Voluntary Dismissal of Residence Permit and Legal Aid Application
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe petitioner filed a request seeking provisional legal aid, the annulment of the implicit refusal by the prefect to grant a residence permit, an order compelling the prefect to issue a "spouse of a French national" permit or, alternatively, to re-examine the situation and issue a temporary work authorization, and an order for the State to pay the petitioner's legal fees. However, the petitioner subsequently filed a subsequent memorandum explicitly and unconditionally withdrawing the entire application, leading the court to grant acknowledgment of this voluntary dismissal in accordance with the provisions of the Code of Administrative Justice regarding undisputed procedural acts.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Voluntary Dismissal of Residence Permit and Legal Aid Application: However, the petitioner subsequently filed a subsequent memorandum explicitly and unconditionally withdrawing the entire application, leading the court to grant acknowledgment of this voluntary dismissal in accordance with the provisions of the Code of Administrative Justice regarding undisputed procedural acts.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly records the discontinuance of the proceedings initiated by the applicant's request.
This article provides the legal basis authorizing the President to give formal notice of discontinuance via an order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 12 avril 2024, M. B A, représentée par Me Senechal, demande au tribunal :
1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;
2°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour :
3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à titre principal de lui délivrer un titre de séjour mention " conjoint de français " dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans un délai de sept jours à compter du jugement à intervenir ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1500 euros à verser à son conseil au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 dans le cas où la demande d'aide juridictionnelle serait acceptée, ou à défaut, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1500 euros à lui verser au titre de l'article
L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 juin 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 19 juin 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Postérieurement à l'introduction de sa demande, par un mémoire enregistré le 19 juin 2024, M. A a déclaré se désister de son recours. Son désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Montreuil, le 16 juillet 2024.
La présidente de la 11ème chambre
A.-L. Delamarre
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.