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2404933 Généré par l'IA

Withdrawal of Tax Restitution Claim

Numéro de cause 2404933
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A fund manager, acting on behalf of an investment fund, initiated a proceeding seeking the restitution of €9,760.21 in withholding taxes from 2011, plus default interest, and €1,500 for litigation costs under the administrative justice code. However, the applicant subsequently filed a submission stating they were withdrawing their claim entirely. The court, exercising its authority under the administrative justice code which permits the president of a judgment panel to formally acknowledge withdrawals, granted the request, officially noting the pure and simple discontinuance of the initial petition.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Tax Restitution Claim: However, the applicant subsequently filed a submission stating they were withdrawing their claim entirely. The court, exercising its authority under the administrative justice code which permits the president of a judgment panel to formally acknowledge withdrawals, granted the request, officially noting the pure and simple discontinuance of the initial petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt à la source contentieux fiscal autorité fiscale gérant de fonds de placement intérêts de retard retrait de la demande

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision grants the president the power to record withdrawals by ordinance.
Article 1er
This article officially records the acceptance of the withdrawal (désistement) of the claim.
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2115133
Fund Management Company v. Tax Administration: Withdrawal of Tax Restitution Claim
2203596
Fund Manager Withdrawal of Tax Restitution Claim Granted
2200349
Fund Manager v. Tax Administration: Claim Withdrawal After Refund
1901057
Fund Manager's Withdrawal of Withholding Tax Restitution Claim Granted
2101749
Withdrawal of Claim for Withholding Tax Restitution

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article officially records the acceptance of the withdrawal (désistement) of the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision grants the president the power to record withdrawals by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 avril 2024, la société Internationale Kapitalanlagegesellschaft Mbh agissant pour le compte du fonds Speicherstadt Inka, représentée par la SELAS Fidal, a demandé au tribunal :

1°) de lui accorder la restitution des retenues à la source prélevées pour un montant de 9 760,21 euros au titre de l’année 2011, assortie des intérêts moratoires prévus à l’article

L. 208 du livre des procédures fiscales ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 22 juillet 2025, la société Internationale Kapitalanlagegesellschaft Mbh agissant pour le compte du fonds Speicherstadt Inka déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (…) ».

Le désistement de la requête de la société Internationale Kapitalanlagegesellschaft Mbh agissant pour le compte du fonds Speicherstadt Inka étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Internationale Kapitalanlagegesellschaft Mbh agissant pour le compte du fonds Speicherstadt Inka.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Internationale Kapitalanlagegesellschaft Mbh agissant pour le compte du fonds Speicherstadt Inka et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 7 octobre 2025.

Le président de la 1ère chambre,

A. Marchand

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et énergétique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.