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2404932 Généré par l'IA

Withdrawal of Judicial Review Following Compliance with Information Request

Numéro de cause 2404932
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul an implicit refusal by the National Forests Office (ONF) to provide annual records for a state-owned forest from 1999 to the present, and to compel the ONF to release documents related to the 2012-2031 management plan. The respondent agency subsequently indicated that the request had been favorably addressed, leading the petitioner to formally and unequivocally withdraw their entire claim. The Administrative Tribunal, exercising its authority under the Code of Administrative Justice, issued an order officially acknowledging the petitioner's unilateral withdrawal of the annulment and injunction demands, thus terminating the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Judicial Review Following Compliance with Information Request: The respondent agency subsequently indicated that the request had been favorably addressed, leading the petitioner to formally and unequivocally withdraw their entire claim. The Administrative Tribunal, exercising its authority under the Code of Administrative Justice, issued an order officially acknowledging the petitioner's unilateral withdrawal of the annulment and injunction demands, thus terminating the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel demandes de renseignements retrait de la requête procédure en annulation conformité administrative annulation de la décision administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 100 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
Par une lettre du 20 décembre 2024, le tribunal a, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, adressé une demande de maintien de la requête au requérant.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president the power to issue an order to formally accept withdrawals (donner acte des désistements).
Généré par l'IA
2301448
Withdrawal of Judicial Review Request for Inspection Documents
2302318
Administrative Withdrawal of Judicial Review Following Compliance
2205541
Withdrawal of Judicial Review Over Refusal to Provide Report
2201818
Withdrawal of Petition for Judicial Review
2402216
Applicant Withdrawal of Judicial Review Following Grant Reinstatement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1 : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d'annulation et d'injonction de la requête de M. B.

This order formally accepts the withdrawal (désistement) of the applicant's requests for annulment and injunction.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president the power to issue an order to formally accept withdrawals (donner acte des désistements).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 10 juillet et 3 août 2024, M. A B, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle l'Office national des forêts (ONF) a refusé de lui communiquer les sommiers de la forêt domaniale d'Engenthal établis annuellement, pour la période 2012 à ce jour et pour l'année 1999 ;

2°) d'enjoindre à l'ONF de lui communiquer les documents demandés dans le cadre du document d'aménagement 2012-2031 approuvé par arrêté du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 8 novembre 2012 ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 100 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 décembre 2024, l'ONF conclut au non-lieu à statuer.

Il fait valoir qu'une suite favorable a été apportée à la demande du requérant.

Par une lettre du 20 décembre 2024, le tribunal a, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, adressé une demande de maintien de la requête au requérant.

Par un mémoire, enregistré le 22 janvier 2025, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (). ".

2. Par un mémoire, enregistré le 16 décembre 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1 : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d'annulation et d'injonction de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à l'Office nationale des forêts.

Fait à Strasbourg, le 23 janvier 2025.

Le président de la 5e chambre,

C. CARRIER

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,