Withdrawal of Petition to Annul Family Allowance Debt Notification
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner filed a request seeking the annulment of a debt notified by the family allowance fund regarding family benefits, but subsequently filed a statement withdrawing the request, indicating the matter was settled. The court, acting under delegated authority pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, considered the withdrawal as a pure and simple abandonment of the proceedings and ordered that the withdrawal be officially noted, finding no obstacle to granting the request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition to Annul Family Allowance Debt Notification: The court, acting under delegated authority pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, considered the withdrawal as a pure and simple abandonment of the proceedings and ordered that the withdrawal be officially noted, finding no obstacle to granting the request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives notice of the withdrawal of the appeal, based on the provision allowing magistrates to rule on withdrawals.
This provision authorizes the designated magistrate to give notice of the withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 mai 2024, Mme A B demande au tribunal d'annuler la dette notifiée par la caisse d'allocations familiales concernant les prestations familiales.
Par un mémoire enregistré le 25 août 2025, Mme B déclare se désister de sa requête.
La présidente du tribunal a désigné Mme Fullana Thevenet, première conseillère, pour statuer par ordonnance au titre de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, sur les litiges relatifs aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi, mentionnés à l'article R. 772-5 du même code.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ;() ".
2. Mme B a indiquéque son affaire avec la caisse d'allocations familiales était classée et a demandé au tribunal d'annuler l'audience. Elle doit être considérée comme s'étant désistée purement et simplement de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la caisse d'allocations familiales du Rhône.
Fait à Lyon, le 25 septembre 2025.
La magistrate désignée,
M. Fullana Thevenet
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,