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2404931 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Against University Deferral Decision

Numéro de cause 2404931
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a university's decision to postpone her first year of study in art history and archaeology, but subsequently filed a notice formally withdrawing her claim before the court could rule on the merits. Citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judicial divisions to take note of withdrawals, the court issued an order accepting the petitioner's unqualified withdrawal of her request.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Against University Deferral Decision: Citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judicial divisions to take note of withdrawals, the court issued an order accepting the petitioner's unqualified withdrawal of her request.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête annulation de la décision administrative réexamen d'une décision antérieure admission provisoire sursis au paiement rupture de ban

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants presidents of judgment panels the authority to take note of withdrawals by order.
Article 1er
This article explicitly orders that the withdrawal of the application by Ms. B is noted.
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2414363
Withdrawal of University Admission Challenge
2203556
Withdrawal of University Admission Appeal
2207163
Withdrawal of Application for University Admission Annulment
2215372
Withdrawal of Academic Appeal Due to Non-Response to Notification
2104060
Petitioner's Withdrawal of University Enrollment Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly orders that the withdrawal of the application by Ms. B is noted.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants presidents of judgment panels the authority to take note of withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 23 et 27 août 2024, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision de l'université Paul Valéry Montpellier 3 portant ajournement de sa 1ère année de licence en histoire de l'art et archéologie.

Par un acte, enregistré le 18 septembre 2024, Mme B déclare se désister de son instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement susvisé de la requérante est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à l'université Paul Valéry Montpellier 3.

Fait à Montpellier, le 26 septembre 2024.

Le président,

V. Rabaté

La République mande et ordonne à la rectrice de l'académie de Montpellier en ce qui la concerne où à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 26 septembre 2024.

La greffière,

B. Flaesch