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2404930 Généré par l'IA

Failure to Produce Challenged Administrative Decision

Numéro de cause 2404930
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant requested the administrative court to grant the new indexary bonus, but the court dismissed the application as manifestly inadmissible because the litigant failed to comply with the procedural requirement under Article R. 412-1 of the Code of Administrative Justice by not producing the specific administrative decision being challenged, or even proof of having personally requested the benefit, despite being formally asked to regularize the submission.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 CJA, Art. R. 412-1 CJA; Failure to Produce Challenged Administrative Decision: 412-1 of the Code of Administrative Justice by not producing the specific administrative decision being challenged, or even proof of having personally requested the benefit, despite being formally asked to regularize the submission.

Mots-clés

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condition de recevabilité recours contre des décisions administratives indemnisation de l'erreur judiciaire e-justice sanction administrative tenue insuffisante du dossier

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 412-1 du code de justice administrative
En l'absence de production de cette décision ou de la preuve qu'une demande tendant au bénéfice de cette indemnité a été présentée à son employeur, la requête n'est pas conforme aux exigences de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, est manifestement irrecevable et doit être rejetée.
Art. R. 222-1 CJA
Used as the legal basis for the President of the chamber to reject the application by order for being manifestly inadmissible.
Art. R. 412-1 CJA
The application was rejected because it did not comply with the requirements of this article regarding the necessary supporting documents.
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2404940
Failure to Attach Contested Decision Renders Petition Inadmissible
2302344
Dismissal for Failure to Annex Contested Administrative Decision
2310424
Procedural Inadmissibility Due to Failure to Attach Challenged Decision
2500168
Claimant's Appeal Dismissed for Failure to Submit Contested Decision
2405108
Dismissal for Failure to Produce Evidence in Administrative Review

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 CJA

Used as the legal basis for the President of the chamber to reject the application by order for being manifestly inadmissible.

Art. R. 412-1 CJA

The application was rejected because it did not comply with the requirements of this article regarding the necessary supporting documents.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 décembre 2024, Mme B A demande au tribunal de pouvoir bénéficier de la nouvelle bonification indiciaire.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ()". Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation./ Cet acte ou cette pièce doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagné d'une copie ".

2. En réponse à la demande faite en ce sens par courrier du 24 décembre 2024 lui demandant de produire la décision qu'elle attaque, Mme A s'est bornée à produire la réponse que le directeur de la maison de santé de Bohain-en-Vermandois a faite à un courriel que la CGT a envoyé à ce dernier le 10 janvier 2025 concernant le bénéfice de la NBI pour certains agents de cet établissement. La requérante, qui n'indique même pas par quel établissement elle est employée, n'a donc pas produit de décision la concernant directement ni même la preuve qu'elle aurait demandé personnellement le bénéfice de la NBI. En l'absence de production de cette décision ou de la preuve qu'une demande tendant au bénéfice de cette indemnité a été présentée à son employeur, la requête n'est pas conforme aux exigences de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, est manifestement irrecevable et doit être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Amiens, le 27 mars 2025.

Le président de la 2ème chambre,

Signé

B. Boutou

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.