Housing Association v. State: Withdrawal of Damages Claim After Refusal of Assistance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA housing association filed a request seeking payment of damages from the State for the refusal of public authority assistance and reimbursement of legal fees, but subsequently filed a filing declaring an unconditional withdrawal of their claim. The court, applying the provision allowing presidents of administrative tribunals to rule by order on claims that present no issues other than those related to the costs provided for in Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice, granted the withdrawal of the proceedings, thereby concluding the matter.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Housing Association v. State: Withdrawal of Damages Claim After Refusal of Assistance: The court, applying the provision allowing presidents of administrative tribunals to rule by order on claims that present no issues other than those related to the costs provided for in Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice, granted the withdrawal of the proceedings, thereby concluding the matter.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court officially acknowledges the plaintiff's withdrawal from the proceedings (désistement d'instance).
This article authorizes the president to give effect to a withdrawal (1') and rule on requests involving costs under Article L. 761-1 (5°).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 19 avril 2024, la société d'HLM Logirep, représentée par Me Chaumanet, demande au tribunal :
1°) de condamner l'État au paiement d'une somme de 1 103,75 euros à verser à la société d'HLM Logirep en réparation du préjudice subi au titre du refus de concours de la force publique, avec intérêts aux taux légal à compter de la date de réception par l'administration de la demande d'indemnité adressé le 19 décembre 2023 ;
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte enregistré le 20 août 2024, la société d'HLM Logirep déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Par un mémoire enregistré le 20 août 2024, la requérante déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société d'HLM Logirep.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société d'HLM Logirep et au préfet du Val-de-Marne.
Fait à Melun, le 10 février 2025.
La présidente de la 4ème chambre,
N. MULLIE
La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,