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2404929 Généré par l'IA

Dismissal for Failure to Annex Challenged Administrative Decision

Numéro de cause 2404929
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a notification concerning an overpayment of 969.69 euros, citing financial precarity, but failed to attach the requisite challenged administrative decision to the submitted petition. Following an official request to regularize the filing by providing the decision within one month, the court dismissed the petition as inadmissible because the litigant did not comply with the requirement under the Code of Administrative Justice, allowing the President to reject the request outright by ordinance.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 772-7 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A B est rejetée; Dismissal for Failure to Annex Challenged Administrative Decision: Following an official request to regularize the filing by providing the decision within one month, the court dismissed the petition as inadmissible because the litigant did not comply with the requirement under the Code of Administrative Justice, allowing the President to reject the request outright by ordinance.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif notification de la décision opposition tardive annulation du contrat contestation de la radiation retrait de la requête

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 772-7 du code de justice administrative
Par un courrier du 10 juillet 2024, auquel était joint le formulaire prévu par l'article R. 772-7 du code de justice administrative, Mme A B a été invitée à régulariser sa requête dans un délai d'un mois et à produire devant le tribunal la décision attaquée.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the rejection of the request as manifestly inadmissible after the regularization period expired.
Article 1er : La requête de Mme A B est rejetée
The court rejected the application.
Généré par l'IA
2301619
Dismissal for Failure to Provide Challenged Administrative Decision
2500292
Dismissal for Inadmissibility Due to Failure to Attach Contested Decision
2406589
Petitioner's Failure to Regularize Submission Leads to Inadmissibility of Annulment Request
2306662
Dismissal for Failure to Produce Legible Copy of Challenged Decision
2403183
Dismissal for Failure to Annex Requisite Administrative Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme A B est rejetée.

The court rejected the application.

article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the rejection of the request as manifestly inadmissible after the regularization period expired.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 juillet 2024, Mme D A B demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle elle s'est vue notifier un indu de 969, 69 euros.

Elle soutient qu'elle est dans une situation de précarité financière.

Par un courrier du 10 juillet 2024, auquel était joint le formulaire prévu par l'article R. 772-7 du code de justice administrative, Mme A B a été invitée à régulariser sa requête dans un délai d'un mois et à produire devant le tribunal la décision attaquée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : () () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l'alinéa 1er de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué () ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. () ".

3. Par un courrier du 10 juillet 2024, distribué par voie postale avec accusé de réception le 15 juillet suivant, le tribunal a invité Mme A B à régulariser sa requête dans un délai d'un mois, en produisant la décision attaquée. Dès lors que la requérante n'a pas communiqué la décision, sa requête est irrecevable et doit être rejetée par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B.

Fait à Grenoble, le 7 octobre 2024.

Le président,

J. P. WYSS

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.