State v. Party Regarding Legal Costs After Enforcement Withdrawal

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n° 2200100 du 16 mai 2024, prise sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Nîmes a décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur la requête présentée par M. B.

Par une ordonnance n° 2200100 du 25 juin 2024 en rectification d'erreur matérielle, le président du tribunal administratif de Nîmes a modifié et complété le dispositif de l'ordonnance comme suit : " Article 2 : L'Etat versera à M. B une somme de 800 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ". L'article 2 de ce dispositif en devient l'article 3.

Par une requête enregistrée le 6 décembre 2024, M. A B, représenté par Me Bruna-Rosso, demande au tribunal :

1°) d'ouvrir une procédure juridictionnelle, en application des dispositions de l'article R. 921-6 du code de justice administrative, en vue de faire exécuter les mesures de l'ordonnance n° 2200100 par laquelle le tribunal a condamné l'Etat à lui verser la somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

2°) de prononcer une astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir à défaut de paiement ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 23 décembre 2024, M. B demande au tribunal de prendre acte de son désistement de l'ensemble de ses conclusions à l'exception de celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- l'ordonnance n° 2200100 du 16 mai 2024, dont l'exécution est demandée ;

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou à la charge des dépens ; ".

2. Par le mémoire enregistré le 23 décembre 2024, M. B déclare se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête à l'exception de celles relatives aux frais liés à l'instance. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros à verser à M. B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B des conclusions qu'il a présentées aux fins d'exécution de l'ordonnance n° 2200100 du tribunal administratif de Nîmes en date du 16 mai 2024.

Article 2 : L'Etat versera à M. B la somme de 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet du Gard.

Fait à Nîmes, le 27 mars 2025.

Le président de la 2ème chambre,

G. ROUX

La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière.