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2404924 Généré par l'IA

Manifest Inadmissibility Due to Defective Petition Submission

Numéro de cause 2404924
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner submitted documents, including a temporary instruction certificate for a residence permit valid until May 18, 2024, and SMS messages regarding her receipt renewal, to the administrative court, but this submission lacked any statement of facts, legal grounds, or requested conclusions required by the Code of Administrative Justice. The court reasoned that because the submission failed to meet the formal requirements of a valid petition, and since the deadline for rectification following the expiration of the appeal period had passed, the request was manifestly inadmissible and therefore rejected by ordinance.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Manifest Inadmissibility Due to Defective Petition Submission: The court reasoned that because the submission failed to meet the formal requirements of a valid petition, and since the deadline for rectification following the expiration of the appeal period had passed, the request was manifestly inadmissible and therefore rejected by ordinance.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisations de séjour documents valables production tardive de pièces exigences de forme violation du permis de construire retrait de la demande

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Par suite, sa requête, qui ne peut plus être régularisée après l'expiration du délai de recours contentieux, est manifestement irrecevable et peut être rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 411-1 du code de justice administrative
Cited to establish that the request failed to meet the required content (facts, grounds, conclusions) making it inadmissible.
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée
This order formally rejects the applicant's request.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
Cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request by order.
Généré par l'IA
2500480
Residency Permit Renewal Petition Inadmissibility
2225661
Petitioner's Failure to Cure Procedural Defect Renders Petition Inadmissible
2402663
Manifestly Inadmissible Petition for Residence Permit Renewal
2502711
Implicit Rejection of Residence Permit Application (Manifest Inadmissibility)
2201575
Failure to Submit Mandatory Document Renders Petition Inadmissible

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

This order formally rejects the applicant's request.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

Cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request by order.

Article R. 411-1 du code de justice administrative

Cited to establish that the request failed to meet the required content (facts, grounds, conclusions) making it inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une " requête " enregistrée le 22 mai 2024, Mme B A a transmis au tribunal une attestation de prolongation d'instruction d'une demande de titre de séjour datée du 19 novembre 2023 et valable jusqu'au 18 mai 2024, ainsi que des messages SMS relatifs au renouvellement de son " récépissé ".

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".

3. La requête de Mme A, enregistrée le 22 mai 2024, prend la forme d'une simple transmission au tribunal administratif de divers documents consistant en une attestation de prolongation d'instruction d'une demande de titre de séjour datée du 19 novembre 2023 et valable jusqu'au 18 mai 2024, ainsi que des messages SMS relatifs au renouvellement de son " récépissé ". Cette requête, dépourvue de tout exposé des faits, moyens et conclusions que Mme A entend soumettre au tribunal, ne satisfait pas aux exigences de l'article R. 411-1 précité du code de justice administrative. Par suite, sa requête, qui ne peut plus être régularisée après l'expiration du délai de recours contentieux, est manifestement irrecevable et peut être rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Lyon, le 30 août 2024.

Le président de la 6ème chambre,

Juan Segado

La République mande et ordonne et à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Une greffière,