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2404922 Généré par l'IA

Withdrawal of Administrative Transfer Challenge Granted Due to New Assignment

Numéro de cause 2404922
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of an administrative transfer order made in the interest of the service, requesting either to retain their original post due to health reasons or to be reassigned to a facility accommodating their medical constraints. Subsequently, the applicant filed a declaration completely and unconditionally withdrawing the request, having accepted a new assignment that satisfied the proximity criteria recommended by the medical service. The court granted the withdrawal, ruling that, pursuant to the relevant administrative justice code provisions concerning uncontested withdrawals, there was no obstacle to giving formal acknowledgment of the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 911-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Administrative Transfer Challenge Granted Due to New Assignment: Subsequently, the applicant filed a declaration completely and unconditionally withdrawing the request, having accepted a new assignment that satisfied the proximity criteria recommended by the medical service. The court granted the withdrawal, ruling that, pursuant to the relevant administrative justice code provisions concerning uncontested withdrawals, there was no obstacle to giving formal acknowledgment of the discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
annulation de la décision administrative décisions portant réaffectation ou mutation procédure en annulation retrait de la requête transfert devenu sans objet interdiction de la cession

Dispositions légales citées

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article L. 911-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l’Etat, la somme de 3 000 euros à lui verser au titre des frais exposés et non compris dans les dépens en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for accepting the withdrawal of the request by order.
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal of the appeal.
Généré par l'IA
2110800
Applicant's Withdrawal of Challenge to Administrative Reassignment
2200279
Withdrawal of Action Challenging Disciplinary Transfer
2003235
Withdrawal of Application for Annulment of Administrative Transfer and Refusal of Reassignment
2305595
Withdrawal of Challenge to Transfer Order
2206854
Administrative Withdrawal of Claim for Transfer Annulment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the withdrawal of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for accepting the withdrawal of the request by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 août 2024, M. B... A..., représenté par Me Lapuelle, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision en date du 23 juillet 2024, par laquelle le recteur de l’académie de Toulouse a procédé à sa mutation d’office dans l’intérêt du service à compter du 1er septembre 2024, ensemble l'arrêté n° MEN000082084182 confirmatif du 26 juillet 2024 portant changement d'office dans l'intérêt du service ;

2°) d’enjoindre au recteur de l’académie de Toulouse, en application des dispositions de l’article L. 911-1 du code de justice administrative, à titre principal, de lui permettre de conserver le poste qu’il occupait au sein du Collège Montesquieu de Cugnaux du fait de son état de santé, et à titre subsidiaire, de l’affecter au sein d’un autre établissement prenant en considération ses contraintes médicales, voire de réexaminer son dossier ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat, la somme de 3 000 euros à lui verser au titre des frais exposés et non compris dans les dépens en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 30 septembre 2025, M. A... déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

-l’ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Toulouse n° 2404905 du 16 août 2024

-l’ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Toulouse n° 2405572 du 23 septembre 2024

-le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements (…) ».

2. Par son mémoire enregistré le 30 septembre 2025, M. A... indique avoir accepté une affectation correspondant à ses contraintes médicales et occuper un poste au lycée Pierre d’Aragon de Muret, qui répond au critère de proximité du domicile préconisé par la médecine de prévention du rectorat, et a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu’il lui en soit donné acte.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au rectorat de l’académie de Toulouse.

Fait à Toulouse, le 23 octobre 2025

Le président de la 3ème chambre,

P. GRIMAUD

La République mande et ordonne au ministre de l’éducation nationale, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,