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2404918 Généré par l'IA

Administrative Claim Dismissed for Procedural Non-Compliance

Numéro de cause 2404918
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial "reparation" for an alleged error in the calculation of working time related to compensatory rest days, but the administrative court rejected the petition as manifestly inadmissible because the filing failed to specify the public entity against whom the claim was directed and provided no statement of facts or legal grounds, failing to meet the mandatory requirements of procedural law, and no subsequent corrective filings were made within the prescribed time limit.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée, article R. 411-1 du même code; Administrative Claim Dismissed for Procedural Non-Compliance: M. A se borne, dans sa requête, à demander une " réparation ", dont la nature n'est pas précisée, pour une anomalie de décompte horaire commise à son détriment en matière de RTT. Il ne désigne pas la personne publique à laquelle il demande cette réparation et ne présente aucun moyen de droit à l'appui de ces conclusions. Cette requête ne comporte donc aucune conclusion claire ni aucun moyen de droit contrairement aux exigences de l'article R. 411-1 précité du code de justice administrative. M. A n'a présenté aucune autre écriture dans le délai de deux mois suivant l'enregistrement de sa requête. Par suite cette dernière est manifestement irrecevable et doit être rejetée.

Mots-clés

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erreur administrative production de créance décisions incidentes droit judiciaire erreur de calcul durée légale du travail

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for the President to reject the manifestly inadmissible petition by ordinance.
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
This is the primary order dismissing the claim, without citing a specific substantive ground beyond the procedural ruling.
article R. 411-1 du même code
Cited in the reasoning to establish that the petition lacked the required statement of facts, means, and clear conclusions, leading to the rejection based on Article R. 222-1.
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2501851
Claim Dismissed for Failure to Exhaust Administrative Remedies and Procedural Omissions
2305421
Administrative Claim for Housing Compensation Dismissed for Procedural Non-Compliance
2204409
Claimant's Damages Claim Dismissed for Procedural Non-Compliance
2304500
Claimant's Suit Dismissed for Failure to Exhaust Administrative Remedies
22PA05208
Appeal Dismissed for Inadmissibility of Claims and Procedural Non-Compliance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This is the primary order dismissing the claim, without citing a specific substantive ground beyond the procedural ruling.

article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for the President to reject the manifestly inadmissible petition by ordinance.

article R. 411-1 du même code

Cited in the reasoning to establish that the petition lacked the required statement of facts, means, and clear conclusions, leading to the rejection based on Article R. 222-1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 décembre 2024, M. B A demande au tribunal une " réparation " pour une anomalie de décompte horaire commise à son détriment en matière de RTT.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ()". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge./ L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".

2. M. A se borne, dans sa requête, à demander une " réparation ", dont la nature n'est pas précisée, pour une anomalie de décompte horaire commise à son détriment en matière de RTT. Il ne désigne pas la personne publique à laquelle il demande cette réparation et ne présente aucun moyen de droit à l'appui de ces conclusions. Cette requête ne comporte donc aucune conclusion claire ni aucun moyen de droit contrairement aux exigences de l'article R. 411-1 précité du code de justice administrative. M. A n'a présenté aucune autre écriture dans le délai de deux mois suivant l'enregistrement de sa requête. Par suite cette dernière est manifestement irrecevable et doit être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Amiens, le 27 mars 2025.

Le président de la 2ème chambre,

Signé

B. Boutou

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.