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2404916 Généré par l'IA

Applicant v. Departmental Commission (Resource Supplement)

Numéro de cause 2404916
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A request seeking the annulment of a departmental commission's decision refusing the applicant the benefit of the resource supplement associated with the adult disability allowance was dismissed by the Administrative Tribunal because, pursuant to the Social and Family Action Code, litigation concerning the attribution of this specific supplement falls within the jurisdiction of the judicial court, rendering the administrative court manifestly incompetent to hear the matter.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 821-1-1 du code de la sécurité sociale; Applicant v. Departmental Commission (Resource Supplement): Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union prestation d'invalidité demande de réexamen administratif capacité partielle d'exercer les droits civils allocation familiale motivation insuffisante des griefs constitutionnels

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
The final order relies on Article R. 222-1, paragraph 2°, to reject the claim due to manifest lack of competence.
article L. 821-1-1 du code de la sécurité sociale
821-1-1 du même code () c) Si la capacité de travail de la personne handicapée justifie l'attribution du complément de ressources mentionné à l'article L. 821-1-1 du code de la sécurité sociale () ".
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2501772
Applicant v. Departmental Commission for Rights and Autonomy of Disabled Persons
2300947
Petitioner v. Departmental Commission (Disability Compensation Jurisdiction)
2301229
Claimant v. Departmental Commission on Disability Benefits Allocation
2403888
Petitioner v. Departmental Commission on Disability Rights and Autonomy (Jurisdiction Challenge)
2401177
Petitioner v. Departmental Commission (Jurisdictional Challenge to AAH Denial)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

This order explicitly rejects the claim based on the lack of jurisdiction.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The final order relies on Article R. 222-1, paragraph 2°, to reject the claim due to manifest lack of competence.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 août 2024, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 1er août 2024 par laquelle la maison départementale des personnes handicapées de l'Hérault lui a refusé le bénéfice du complément de ressources associé à l'allocation aux adultes handicapés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. Aux termes de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : " I- La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : () 3° Apprécier : () a) Si l'état ou le taux d'incapacité de la personne handicape justifie l'attribution, () pour l'adulte de l'allocation prévue aux articles L. 821-1 et L 821-2 du code de la sécurité sociale et du complément de ressources prévu à l'article L. 821-1-1 du même code () c) Si la capacité de travail de la personne handicapée justifie l'attribution du complément de ressources mentionné à l'article L. 821-1-1 du code de la sécurité sociale () ". Aux termes de l'article L. 241-9 du même code : " Les décisions relevant du I° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire. ".

3. Il résulte de ces dispositions que les litiges relatifs à l'attribution du complément de ressources associé à l'allocation aux adultes handicapés ressortissent à la compétence du tribunal judiciaire. Dès lors, le tribunal administratif n'est manifestement pas compétent pour connaître de la contestation de M. B relative au refus d'attribution de ce complément. Il y a lieu par suite, en application du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, de rejeter ces conclusions comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Montpellier, le 12 février 2025

La présidente de la 6ème chambre,

S. Encontre

La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 12 février 2025

La greffière

C. Arce