Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2404916 Généré par l'IA

Withdrawal of Land Division Annulment Petition

Numéro de cause 2404916
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a municipal decision opposing the prior declaration for the division of land located in a commune with established land division control; however, the petitioner subsequently filed a notice of withdrawal of the request, leading the court, in application of the relevant administrative justice code provisions allowing the president of a judgment panel to acknowledge such withdrawals, to issue an order officially noting the withdrawal of the petition.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L.115-3 du code de l'urbanisme, Article R.222-1 du même code, Article 1er; Withdrawal of Land Division Annulment Petition: Aux termes de l'article R.222-1 du même code : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande terrain communal recours en annulation en droit de l'Union révocation de l'autorisation d'établissement fractionnement droit à la résolution du contrat

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.115-3 du code de l'urbanisme
codedel'urbanisme
Article R.222-1 du même code
This provision authorizes the president of the chamber to formally note the withdrawal (désistement) by order.
Article 1er
The first operative article formally notes the withdrawal of the request by Ms. A.
Généré par l'IA
2203055
Petitioner's Withdrawal in Land Division Annulment Case
2007316
Withdrawal of Petition to Annul Municipal Land Division Decision
458773
Municipal Decision Annulment and Implicit Land Division Approval Withdrawal Appeal Dismissal
2103417
Withdrawal of Annulment Action Concerning Preemptive Right Over Land
2305902
Petitioner's Withdrawal of Annulment Action Against Municipal Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R.222-1 du même code

This provision authorizes the president of the chamber to formally note the withdrawal (désistement) by order.

Article 1er

The first operative article formally notes the withdrawal of the request by Ms. A.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 septembre 2024, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision d'opposition du 21 juin 2024 prise par le maire de La Roquette-sur-Siagne à la déclaration préalable DP 00610824D0065 concernant la division dans une commune qui a institué le contrôle des divisions dans le cadre de l'article L.115-3 du code de l'urbanisme, d'un terrain sis à la Roquette sur Siagne, Le Jasson.

Par un mémoire enregistré le 12 novembre 2024, Mme A a déclaré se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R.222-1 du même code : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement de Mme A est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte à Mme A du désistement de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la commune de La Roquette-sur-Siagne.

Fait à Nice, le 14 janvier 2025.

Le président de la 4ième chambre,

signé

G. Taormina

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation, la greffière,

N°2404916