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2404916 Généré par l'IA

Claimant Withdraws Claim for Debt Payment

Numéro de cause 2404916
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought payment terms for an outstanding debt of €4,792.56 related to undeclared activity, having received no response to a prior request made to the relevant employment agency, but subsequently filed a document on September 26, 2024, formally withdrawing their initial application. The court, referencing the relevant administrative justice code allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, issued an order granting the claimant's pure and simple request to withdraw the case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant Withdraws Claim for Debt Payment: The court, referencing the relevant administrative justice code allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, issued an order granting the claimant's pure and simple request to withdraw the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
paiement de la dette retrait des conclusions civiles procédure européenne d'injonction de payer réquisition de faillite retrait de la réquisition de poursuite condamnation à payer une somme

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis authorizing the president to formally acknowledge the withdrawal of the application.
Article 1er
This article formally acknowledges the withdrawal of the application.
Généré par l'IA
2501000
Withdrawal of Claim Due to Settlement of Debt
2203353
Claimant's Unqualified Withdrawal of Administrative Proceedings
2303658
Withdrawal of Action Following Debt Waiver
2306957
Plaintiff Withdraws Claim Regarding Debt Collection Notice
2300701
Withdrawal of Case Acknowledged

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis authorizing the president to formally acknowledge the withdrawal of the application.

Article 1er

This article formally acknowledges the withdrawal of the application.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 juin 2024, M. A B demande au tribunal de lui accorder des délais de paiement pour régler la somme de 4 792,56 euros correspondant au solde d'un indu d'activité non déclarée, mis à sa charge par contrainte signifiée par huissier le 24 mai 2024.

Il soutient avoir formulé la même demande à Pôle emploi devenu France travail, restée sans réponse.

Par un mémoire, enregistré le 26 septembre 2024, M. B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 26 septembre 2024, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à France Travail Île-de-France.

Fait à Versailles, le 10 octobre 2024.

La présidente de la 8ème chambre,

signé

F. Cayla

La République mande et ordonne à la ministre du travail et de l'emploi en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2404916