Prefect's Failure to Confirm Interest in Annulment After Decree Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe prefect initiated a proceeding to annul a municipal decree issued due to insufficient public health provisions and resulting public order disturbances, but after being formally invited to confirm the continuation of the action due to the subsequent withdrawal of the contested decree by the mayor, the prefect failed to respond within the prescribed time limit. Consequently, the court issued an order accepting the prefect's deemed withdrawal of the request, pursuant to the procedural rule allowing for such a determination when a litigant fails to confirm the interest in maintaining their conclusions after a formal invitation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Prefect's Failure to Confirm Interest in Annulment After Decree Withdrawal: Consequently, the court issued an order accepting the prefect's deemed withdrawal of the request, pursuant to the procedural rule allowing for such a determination when a litigant fails to confirm the interest in maintaining their conclusions after a formal invitation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court grants notice of the withdrawal of the appeal based on the procedural context established by the cited articles.
This article allows the president of the judgment formation to give notice of withdrawals by order, which is the mechanism used for the final order.
This article provides the legal basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of their conclusions, leading to the presumed withdrawal ordered in Article 1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 août 2024, le préfet des Côtes-d'Armor demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 25 juin 2024 du maire de la commune de Ploulec'h " répondant aux troubles à l'ordre public suscités par une offre sanitaire manifestement insuffisante pour garantir l'égalité d'accès aux soins de ses administrés ".
Par un courrier du 6 février 2025, le préfet des Côtes-d'Armor a été invité, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête.
Vu
- l'arrêté du 4 février 2025 du maire de Ploulec'h retirant l'arrêté du 25 juin 2024 ;
- les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements. () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
2. Au vu de l'état du dossier, le préfet des Côtes-d'Armor a été invité, en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, par un courrier du 6 février 2025 réceptionné le même jour sur l'application Télérecours, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois. En l'absence de réponse dans ce délai, le préfet des Côtes-d'Armor doit être réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du préfet des Côtes-d'Armor.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet des Côtes-d'Armor et à la commune de Ploulec'h.
Fait à Rennes, le 20 mars 2025.
Le président de la 3ème chambre,
signé
E. Berthon
La République mande et ordonne au préfet des Côtes-d'Armor en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.