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2404915 Généré par l'IA

Petitioner v. Administration (Salary Reclassification Annulment)

Numéro de cause 2404915
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of the administrative decision refusing to revise his salary reclassification following his success in a professional qualification competition, arguing the initial lack of information, career evolution incoherence, and failure to count prior teaching/professional experience, which severely hindered his career progression; however, the court dismissed the request in a summary order because the arguments presented were deemed inoperative and failed to effectively contest the contested decision, citing the relevant article allowing for the rejection of requests based on inoperative grounds.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée, Article R. 222-1, 7° du code de justice administrative; Petitioner v. Administration (Salary Reclassification Annulment): Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours () les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ".

Mots-clés

Généré par l'IA
concours administratif recours en annulation en droit de l'Union salaire déterminant demande de réexamen administratif recalcul du salaire exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
This article is cited in the reasoning section regarding the rejection of costs requested against the State, although the order itself rejects the request for costs based on this provision (implied in the reasoning for Article 3).
article R. 222-1 du code de justice administrative
Dès lors, la requête, qui ne contient que des moyens inopérants, doit être rejetée par application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
This order explicitly rejects the applicant's request.
Article R. 222-1, 7° du code de justice administrative
The court applies this article to reject the request because the grounds presented were inoperative.
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2305316
Petitioner v. Administration Regarding Reclassification and Pension Status
2313204
Claim Dismissed for Failure to Seek Annulment of Administrative Decision
2501706
Petitioner Fails to State Claim for Annulment of Salary Recovery Order
2101239
Petitioner v. State: Reclassification Seniority and Financial Prejudice Compensation
2406773
Petitioner Fails to Contest Preceding Administrative Decision in Claim for Work Accident Reclassification and Salary Overpayment Annulment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This order explicitly rejects the applicant's request.

Article R. 222-1, 7° du code de justice administrative

The court applies this article to reject the request because the grounds presented were inoperative.

Article L.761-1 du code de justice administrative

This article is cited in the reasoning section regarding the rejection of costs requested against the State, although the order itself rejects the request for costs based on this provision (implied in the reasoning for Article 3).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 mai 2024, M. B A demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 12 mars 2024 par laquelle le recteur de l'académie de Lyon a refusé la révision de son reclassement à la suite de sa réussite au concours d'accès à l'échelle de rémunération (CAER) de physique-chimie en 2023 ;

2°) d'enjoindre à la ministre de l'éducation nationale de procéder à son reclassement à compter de septembre 2023 afin de tenir compte de son ancienneté dans l'enseignement ainsi que de son expérience professionnelle ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- un défaut d'information lors de la présentation du dispositif est à l'origine de cette situation préjudiciable ;

- le dispositif d'évolution de carrière est incohérent ;

- ses années d'exercice avant titularisation n'ont pas été prises en compte ;

- ce dispositif bloque de manière grave l'évolution de sa carrière et l'empêche de passer tout concours de l'enseignement privé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours () les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ".

2. A l'appui de sa requête dirigée contre la décision par laquelle le recteur de l'académie de Lyon a refusé la révision de son reclassement à la suite de sa réussite au concours d'accès à l'échelle de rémunération (CAER) de physique-chimie en 2023, M. A se borne à faire état d'un défaut d'information et d'une incohérence du dispositif, sans contester utilement la décision attaquée. Dès lors, la requête, qui ne contient que des moyens inopérants, doit être rejetée par application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

3. Les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, au titre des frais liés au litige.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Lyon, le 30 septembre 2024.

La présidente de la 7ème chambre,

V. Vaccaro-Planchet

La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier