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2404913 Généré par l'IA

Discontinuance of Proceedings Due to Withdrawal of Petition Regarding Employer Certificate

Numéro de cause 2404913
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of an employer certificate stating the termination of her fixed-term contract was at her initiative, after the employer subsequently amended the certificate to reflect a different reason following the petition. Given that the petitioner later explicitly indicated in a filing her intent to "close her instruction file," the court, acting under the authority provided by the Code of Administrative Justice, concluded that this constituted an unequivocal and straightforward withdrawal of her initial request, leading to the decision to formally record this discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1; Discontinuance of Proceedings Due to Withdrawal of Petition Regarding Employer Certificate: Given that the petitioner later explicitly indicated in a filing her intent to "close her instruction file," the court, acting under the authority provided by the Code of Administrative Justice, concluded that this constituted an unequivocal and straightforward withdrawal of her initial request, leading to the decision to formally record this discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande annulation du congé contrat de droit administratif cessation de l'activité lucrative procédure directrice procédure de nullité et renonciation

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".
Article 1er
Gives effect to the withdrawal of the claim (désistement d'instance).
Article R. 222-1
The judge cites this article as the legal basis allowing the president of the judgment panel to grant acts regarding withdrawals by order.
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2405679
Petitioner Withdraws Judicial Review of Implicit Rejection of Employer Certificate Request
2305094
Discontinuance of Proceedings Following Voluntary Withdrawal After Document Production
2404330
Withdrawal of Annulment Petition and Rejection of Fee Reimbursement Claim
2217493
Discontinuance of Proceedings Following Withdrawal of Petition to Annul Agency Decision
2201471
Withdrawal of Petition for Dismissal Authorization

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

Gives effect to the withdrawal of the claim (désistement d'instance).

Article R. 222-1

The judge cites this article as the legal basis allowing the president of the judgment panel to grant acts regarding withdrawals by order.

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Texte complet

Vu les procédures suivantes :

Par une requête, enregistrée le 15 novembre 2024, Mme A B demande au tribunal d'annuler l'attestation d'employeur délivrée à France Travail du 15 novembre 2024 en ce que le directeur général du centre hospitalier universitaire d'Orléans a renseigné le motif de la rupture de son contrat de travail comme étant à son initiative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 décembre 2024, le directeur général du centre hospitalier universitaire d'Orléans a déclaré avoir donné une suite favorable à la demande de Mme B et modifié le motif de fin de contrat à durée déterminée mentionné dans l'attestation d'employeur délivrée à France travail.

Par un mémoire, enregistré le 30 janvier 2025, Mme B déclare vouloir " clôturer [son] dossier d'instruction ".

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

2. Par son mémoire enregistré le 30 janvier 2025, Mme B doit être regardée comme se désistant de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au centre hospitalier universitaire d'Orléans.

Fait à Orléans, le 13 mars 2025.

La présidente de la 4ème chambre,

Sophie LESIEUX

La République mande et ordonne au ministre chargé de la santé et de l'accès aux soins, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.