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2404910 Généré par l'IA

Petitioner Seeks Review of Driving License Suspension; Tribunal Rules on Jurisdictional Limits

Numéro de cause 2404910
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to reduce or modify the six-month administrative suspension of his driving license imposed by the prefect, but the Administrative Tribunal ruled that the administrative judge lacks the jurisdiction to reduce or alter the duration of a driving license suspension decreed by the prefect, thus deeming the request inadmissible and rejecting it under the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R.222-1 du code de justice administrative, Article R.222-1.4° du code de justice administrative; Petitioner Seeks Review of Driving License Suspension; Tribunal Rules on Jurisdictional Limits: Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
limitation du pouvoir d'examen interdiction de conduire incompétence ratione materiae délai de suspension demande de réexamen administratif contrôle périodique de la détention

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R.222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article R.222-1.4° du code de justice administrative
This article was cited as the basis for rejecting the request because it was deemed manifestly inadmissible.
Généré par l'IA
2502110
Driver's License Suspension Challenge Dismissed by Administrative Court
2303463
License Suspension Review Challenge Dismissed on Admissibility Grounds
2403917
Jurisdictional Inadmissibility of Driver's License Suspension Reduction Request
2304188
Appeal Regarding Driving License Suspension Dismissed for Lack of Annulment Request
2300205
Administrative Tribunal Jurisdiction in License Suspension Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R.222-1.4° du code de justice administrative

This article was cited as the basis for rejecting the request because it was deemed manifestly inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 août 2024, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal de réduire la durée ou aménager la suspension de son permis de conduire prononcée par le préfet des Alpes-Maritimes pour une durée de six mois par décision du 14 août 2024.

Vu :

- les autres pièces du dossier.

Vu

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Il n'appartient pas au juge administratif de réduire la durée ou d'aménager les mesures de suspension administrative de permis de conduire prononcées par le préfet. Dès lors, la requête de M. B est irrecevable et doit, par suite, être rejetée, en application des dispositions précitées de l'article R.222-1.4° du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Nice, le 16 septembre 2024.

Le président de la 4ème chambre,

Signé

G. Taormina

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation le greffier.

N°2404910