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2404909 Généré par l'IA

Jurisdictional Conflict: Administrative Tribunal vs. Judicial Order for Pension Rights Dispute

Numéro de cause 2404909
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought an order from the administrative tribunal compelling the national old-age insurance fund to validate their pension rights file and remit due pension payments across affiliated regimes. The court dismissed the request, reasoning that disputes concerning decisions by a social security body like the national old-age insurance fund regarding retirement pension rights fall under the general social security litigation jurisdiction exclusively assigned to the judicial order courts, rendering the administrative court manifestly incompetent to hear the matter under the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, Article 1er, Article 2, 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Jurisdictional Conflict: Administrative Tribunal vs. Judicial Order for Pension Rights Dispute: The court dismissed the request, reasoning that disputes concerning decisions by a social security body like the national old-age insurance fund regarding retirement pension rights fall under the general social security litigation jurisdiction exclusively assigned to the judicial order courts, rendering the administrative court manifestly incompetent to hear the matter under the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

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droits à pension litige d'assurances sociales conflit de juridictions assurance-vieillesse et survivants fonds de pension versement de sûretés judiciaires

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
article L. 142-1 du code de la sécurité sociale
211-16 du code de l'organisation judiciaire : " Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : / 1° Des litiges relevant du contentieux général de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale ; / () ".
Article 1er
This article contains the final order to dismiss the request.
Article 2
This article orders the notification of the decision to the applicant.
2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision was cited as the basis for rejecting the request because the administrative jurisdiction was manifestly incompetent.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article contains the final order to dismiss the request.

Article 2

This article orders the notification of the decision to the applicant.

2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision was cited as the basis for rejecting the request because the administrative jurisdiction was manifestly incompetent.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 avril 2024, Mme A B demande au tribunal d'enjoindre à la caisse nationale d'assurance vieillesse de valider son dossier afin que ses droits à pension de retraite lui soient versés auprès des différents régimes desquels elle est affiliée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'organisation judiciaire ;

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. Aux termes de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire : " Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : / 1° Des litiges relevant du contentieux général de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale ; / () ". Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux général de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole, à l'exception des litiges relevant du contentieux technique de la sécurité sociale ; / () ".

3. Il résulte de ces dispositions combinées que les litiges relatifs aux décisions de la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV), organisme de sécurité sociale, en matière de droits à pension de retraite relèvent du contentieux général de la sécurité sociale attribué aux tribunaux de l'ordre judiciaire. Il n'appartient qu'aux juridictions de l'ordre judiciaire de se prononcer sur les litiges nés entre les assurés sociaux et les caisses de sécurité sociale. Par suite, le litige soulevé par Mme B n'est pas au nombre de ceux dont il appartient à la juridiction administrative de connaitre. Dès lors, la requête de Mme B doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Melun, le 2 août 2024.

La présidente,

C. LEDAMOISEL

La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°2404909