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2404909 Généré par l'IA

Versailles Tribunal Lacks Jurisdiction; Case Transferred Based on Agent's Duty Station

Numéro de cause 2404909
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a collection notice for an alleged overpayment of remuneration; however, the Administrative Tribunal of Versailles determined it lacked territorial jurisdiction because the contested decision concerned an agent whose place of assignment, within the Hauts-de-Seine department, fell under the purview of the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, leading the court to order the immediate transfer of the case file to the competent court pursuant to administrative justice code provisions concerning the distribution of jurisdiction based on the agent's duty station.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-12 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Versailles Tribunal Lacks Jurisdiction; Case Transferred Based on Agent's Duty Station: Aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne ". Enfin aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit :() Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Versailles : Essonne, Yvelines ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
incompétence ratione loci agent administratif compétence du ministère public e-justice objet du litige compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
This article mandates the referral of the case to the competent administrative tribunal when jurisdiction is found elsewhere.
article R. 312-12 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er
This article constitutes the operative part of the order, directing the transmission of the case file.
Article 2
This article specifies the notification procedure for the ordinance.
Généré par l'IA
2410459
Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction
2500338
Administrative Tribunal of Paris Lacks Jurisdiction Over Tariff Regulation Dispute; Case Transferred to Versailles
2415727
Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction
2523426
Case Transfer Due to Jurisdiction Over Civil Servant Assignment
2502993
Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article constitutes the operative part of the order, directing the transmission of the case file.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article mandates the referral of the case to the competent administrative tribunal when jurisdiction is found elsewhere.

Article 2

This article specifies the notification procedure for the ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 juin 2026, M. A B demande au tribunal d'annuler le titre de perception n° DEFE 23 2900017107 émis le 24 avril 2024 d'un montant de 4 553,55 euros relatif à un trop-versé de rémunération.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.

2. Aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne ". Enfin aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit :() Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Versailles : Essonne, Yvelines ; () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que M. B était affecté, à la date de la décision attaquée, à la direction générale de la gendarmerie nationale à Issy-les-Moulineaux, dans le département des Hauts-de-Seine, qui se trouve dans le ressort territorial du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions précitées de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de M. B au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Fait à Versailles, le 27 juin 2024.

La présidente,

Signé

J. Grand d'Esnon