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2404908 Généré par l'IA

Municipality Ordered to Pay Procedural Costs After Claim Withdrawal in Land Sale Dispute

Numéro de cause 2404908
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought the annulment of a municipal resolution authorizing the mayor to sign a promise of sale for several parcels of land to the local chamber of commerce for €2,100,000. The claimant later withdrew its primary annulment request but maintained its claim for costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice. The court, exercising its power under Article R. 222-1, accepted the pure and simple withdrawal of the annulment conclusions and, considering the specific circumstances, ordered the municipality to pay the claimant €1,000 for procedural costs.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative; Municipality Ordered to Pay Procedural Costs After Claim Withdrawal in Land Sale Dispute: The claimant later withdrew its primary annulment request but maintained its claim for costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice. The court, exercising its power under Article R. 222-1, accepted the pure and simple withdrawal of the annulment conclusions and, considering the specific circumstances, ordered the municipality to pay the claimant €1,000 for procedural costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais de la procédure terrain communal commandement de payer épuration de l'état des charges frais d'expropriation litige en matière de contributions publiques

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited to justify giving notice of the withdrawal and ruling on costs in the ordinance.
article L. 761-1 du code de justice administrative
Cited in the final orders for ordering the payment of costs.
Généré par l'IA
2004090
Municipality Ordered to Pay Legal Costs After Withdrawing Property Extension Decision
21TL03332
Municipality Ordered to Pay Costs Following Appeal Withdrawal in Property Acquisition Dispute
2315206
Municipality of [X] v. Petitioner Regarding Land Sale Annulment Withdrawal
2107818
Land Division Authorization Dispute and Costs Award
2101737
Administrative Action Withdrawn: Cost Awarded to Municipality

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited to justify giving notice of the withdrawal and ruling on costs in the ordinance.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in the final orders for ordering the payment of costs.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 décembre 2024, la société par actions simplifiée unipersonnelle Rev Aero, représentée par Me Charrel, demande au tribunal :

1°) d'annuler la délibération n°28 du 10 octobre 2024 par laquelle le conseil municipal de la commune de Deaux a autorisé le maire à signer une promesse de vente avec la chambre de commerce et d'industrie du Gard en vue d'acquérir les parcelles cadastrées AE34, AE35, AE138 et AE139 sur la commune de Vézénobres et les parcelles cadastrées A342, A246, A261 et A374 sur la commune de Deaux pour un montant de 2 100 000 euros.

2°) de mettre à la charge de la commune de Deaux la somme de 2 500 euros au titre des disposition de L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 7 février 2025, la société Rev Aero, représentée par Me Charrel déclare se désister de ses conclusions à fin d'annulation mais maintient le surplus de ses conclusions relatives aux frais de procédure.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. Par un mémoire enregistré le 7 février 2025, la société Rev Aero déclare se désister de ses conclusions à fin d'annulation. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Deaux la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d'annulation de la requête n°2404908 de la société Rev Aero.

Article 2 : La commune de Deaux versera la somme de 1 000 euros à la société Rev Aero au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Rev Aero, à la commune de Deaux et à la chambre de commerce et d'industrie du Gard.

Copie en sera adressée au préfet du Gard.

Fait à Nîmes, le 20 février 2025.

La présidente de la 4ème chambre,

C. CHAMOT

La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.