Companies v. Municipality: Withdrawal of Annulment Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATwo companies jointly sought the annulment of a payment notice and a subsequent rejection of their appeal issued by a municipality, along with reimbursement of legal costs, but subsequently filed a memorandum on March 18, 2025, declaring an unequivocal withdrawal of their entire request. The administrative tribunal, acting under the authority granted by Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, which permits the president of a judicial division to formally acknowledge withdrawals by order, granted the withdrawal as pure and simple, resulting in an order officially recording the applicants' abandonment of their proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Companies v. Municipality: Withdrawal of Annulment Proceedings: The administrative tribunal, acting under the authority granted by Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, which permits the president of a judicial division to formally acknowledge withdrawals by order, granted the withdrawal as pure and simple, resulting in an order officially recording the applicants' abandonment of their proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to formally accept the withdrawal (désistement) of the applicants' petition.
Cited as the legal basis allowing the President to issue an order accepting a withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 19 avril et 2 décembre 2024, la société Enedis et la société Travaux publics Seine-et-Marnais, représentées par Me Lapisardi (cabinet Lapisardi Avocats), demande au tribunal :
1°) d'annuler l'avis des sommes à payer n°33216 émis le 26 décembre 2023 pour un montant de 20 592 euros, ainsi que la décision du 19 février 2024 par laquelle le maire de la commune de Choisy-le-Roi a rejeté son recours gracieux ;
2°) de prononcer la décharge des sommes à payer ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Choisy-le-Roi le paiement de la somme de
5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 3 mars 2025, la commune de Choisy-le-Roi conclut à ce que le tribunal prononce un non-lieu à statuer, et au rejet des conclusions présentées par les requérantes en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 18 mars 2025, la société Enedis et la société Travaux publics Seine-et-Marnais déclarent se désister de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 18 mars 2025, la société Enedis et la société Travaux publics Seine-et-Marnais déclarent se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Enedis et de la société Travaux publics Seine-et-Marnais de leur requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Enedis, à la société Travaux publics Seine-et-Marnais et à la commune de Choisy-le-Roi.
Le président de la 2ème chambre,
D. LALANDE
La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,