Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2404906 Généré par l'IA

Acceptance of Withdrawal of Action for Issuance of Residence Permit

Numéro de cause 2404906
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought an order compelling the prefect of police to issue a residence permit, but subsequently filed a motion on March 29, 2024, explicitly and unconditionally withdrawing the entire request. The court, citing the authority granted under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, ruled that since the withdrawal was pure and simple and no objections were raised, it must be officially acknowledged, leading to an order formally accepting the petitioner's withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; Acceptance of Withdrawal of Action for Issuance of Residence Permit: The court, citing the authority granted under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, ruled that since the withdrawal was pure and simple and no objections were raised, it must be officially acknowledged, leading to an order formally accepting the petitioner's withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisations de séjour désistement d'action autorisation de police autorité administrative insoumission à une décision de l'autorité règle du domicile civil

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to formally acknowledge the withdrawal of the request.
Généré par l'IA
2410774
Withdrawal of Claim for Residence Permit Issuance
2407037
Withdrawal of Residence Permit Challenge
2317343
Withdrawal of Residence Permit Application
2502962
Withdrawal of Petition for Residence Permit Granted
2306165
Withdrawal of Action for Residence Permit Annulment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to formally acknowledge the withdrawal of the request.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 février 2024, Mme A B demande au tribunal d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour.

Par un mémoire en défense enregistré le 28 mars 2024, le préfet de police conclut au rejet de la requête, en faisant valoir qu'elle est irrecevable.

Par un mémoire enregistré le 29 mars 2024, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 29 mars 2024, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée Mme A B et au préfet de police.

Fait à Paris, le 17 mai 2024

Le vice-président de la 1ère section

B. BACHOFFER

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

2/1-