Applicant v. Departmental Commission on Disability Rights

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 août 2024, Mme A B demande au tribunal d'annuler les décisions du 8 août 2024 par lesquelles la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées des Pyrénées-Orientales a refusé de lui accorder le bénéfice de la prestation de compensation du handicap ainsi que la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.

Par un courrier en date du 23 août 2024, Mme B a été invitée par le greffe via l'application télérecours citoyens par laquelle elle a présenté son recours, a régularisé sa requête, auquel était joint le formulaire prévu par l'article R. 772-7 du code de justice administrative, à régulariser sa requête en produisant la décision lui refusant la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, dans un délai de quinze jours, à peine d'irrecevabilité.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. L'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " I - La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : () 3° Apprécier : () b) Si les besoins de compensation () de l'adulte handicapé justifient l'attribution de la prestation de compensation dans les conditions prévues à l'article L. 245-1 ; () 4° Reconnaître, s'il y a lieu, la qualité de travailleur handicapé aux personnes répondant aux conditions définies par l'article L. 5213 du code du travail ; () ".

3. En vertu de l'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles, " Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire. () ". Ainsi, les conclusions de la requête de Mme B relative au bénéfice de la prestation de compensation du handicap ne ressortissent manifestement pas à la compétence de la juridiction administrative. Dans ces conditions, elles doivent être rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître en application du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

4. Par ailleurs, en dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée le 23 août 2024 par le greffe via l'application télérecours citoyens, Mme B n'a pas, à l'expiration du délai qui lui était imparti, produit la décision portant rejet du recours administratif préalable obligatoire qu'elle aurait formé à l'encontre de la décision, explicite ou implicite, refusant de lui reconnaître la qualité de travailleur handicapé en application des dispositions précitées du 4° de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles. attaquée. Par suite, les conclusions de sa requête, tendant à la reconnaissance de cette qualité, qui n'ont pas été régularisées, sont entachées d'une irrecevabilité manifeste et doivent, dès lors, être rejetées en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Montpellier, le 23 octobre 2024.

La présidente de la 6ème chambre,

S. Encontre

La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme

Montpellier, le 23 octobre 2024.

La greffière,

C. Arce ca