Mootness of Residence Permit Challenge After Subsequent Permit Issuance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review to annul the administrative refusal to grant a "jeune majeur" residence permit and compel the issuance of a residence permit or, alternatively, a provisional stay, but the court, acting under procedural rules allowing a designated magistrate to rule on matters that have become moot, determined that since the applicant subsequently obtained a one-year residence permit, the claims for annulment and injunction were rendered without object, leading the court to dismiss the substantive requests and reject the claim for costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R.222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Mootness of Residence Permit Challenge After Subsequent Permit Issuance: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ()".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rules there is no need to rule on the requests for annulment and injunction because they have become moot.
The decision was issued under the simplified procedure allowing designated magistrates to rule on requests that no longer present issues other than costs or legal fees.
The court ruled against awarding the sum requested by the applicant under this article concerning legal fees.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 11 juin 2024, Mme C A B, représentée par Me Samba, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 15 février 2024 par laquelle la préfète de l'Essonne a classé sans suite sa demande de titre de séjour " jeune majeur " ;
2°) d'enjoindre à la préfète de l'Essonne de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié ", ou à titre subsidiaire, d'enregistrer son dossier et de procéder à l'examen de sa situation en lui délivrant dans l'attente une autorisation provisoire de séjour, le tout dans un délai de deux mois à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Caron, première conseillère, en application de l'article R.222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ()".
2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête, Mme A B s'est vu délivrer, le 31 juillet 2025, un titre de séjour valable du 23 juillet 2025 au 22 juillet 2026. Dès lors, les conclusions de la requérante à fin d'annulation et d'injonction sous astreinte étant devenues sans objet, il n'y a pas lieu d'y statuer.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme demandée par la requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction sous astreinte présentées par Mme A B.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A B et à la préfète de l'Essonne.
Fait à Versailles, le 17 septembre 2025.
La magistrate désignée,
signé
V. Caron
La République mande et ordonne à la préfète de l'Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.