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2404902 Généré par l'IA

Detainee Request for Administrative Action Regarding Cell Heating Dismissed as Inadmissible

Numéro de cause 2404902
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A detainee requested the administrative court to compel the State to repair defective heating in his cell, appoint an expert, impose a daily penalty until the repair, and reimburse postage costs, arguing the lack of heating constituted abusive mistreatment and administrative inaction. The court dismissed the request as manifestly inadmissible because the applicant failed to present conclusions upon which the administrative judge could validly rule, as the relief sought—compelling administrative action like repair or appointing an expert—constitutes an attempt to substitute the judge for the administration, which is beyond the scope of judicial review under the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Detainee Request for Administrative Action Regarding Cell Heating Dismissed as Inadmissible: The court dismissed the request as manifestly inadmissible because the applicant failed to present conclusions upon which the administrative judge could validly rule, as the relief sought—compelling administrative action like repair or appointing an expert—constitutes an attempt to substitute the judge for the administration, which is beyond the scope of judicial review under the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
administration de la justice contrôle juridictionnel état requis droits du détenu frais administratifs demande de réexamen administratif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
B est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 411-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
The court rejects the request.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
The request is rejected as manifestly inadmissible based on this provision.
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2306809
Detainee v. Administrative Detention Center (Conditions and Closure Request)
2306808
Detainee v. Administrative Detention Center (Conditions of Confinement)
2000821
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2306826
Detainee Seeks Closure of Detention Center Due to Deficiencies; Case Mooted by Transfer
2401480
Detainee's Petition Dismissed for Failure to Submit Contested Administrative Act

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

The court rejects the request.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

The request is rejected as manifestly inadmissible based on this provision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 août 2024, M. A B demande au tribunal d'enjoindre à l'Etat de procéder à la réparation du chauffage défectueux de sa cellule, sous astreinte de 10 euros par jour à compter du 1er novembre 2024, en attendant l'installation d'un nouveau chauffage au sein de sa cellule située au centre de détention de Muret, que soit mandaté un expert pour constater le dysfonctionnement du chauffage, et, enfin le remboursement des frais relatifs à deux courriers postaux.

Il soutient que ce dysfonctionnement constitue une maltraitance abusive et traduit une carence à agir de l'administration pénitentiaire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. () Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge () ". Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle ".

3. Il résulte des dispositions citées au point précédent que le juge administratif ne peut être saisi que de requêtes à fin d'annulation d'une décision administrative ou à fin de condamnation de l'administration au paiement d'une indemnité. Par ailleurs, il n'appartient pas au juge administratif de faire œuvre d'administrateur en se substituant à l'administration.

4. Par la présente requête, M. B se borne à faire état d'un problème de chauffage. Il ne présente aucune conclusion dont le juge administratif pourrait s'estimer valablement saisi et pour laquelle il ne ferait pas œuvre d'administrateur. Dès lors, la requête de M. B est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Toulouse, le 25 septembre 2024.

Le président de la 4ème chambre,

H. CLEN

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,