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2404899 Généré par l'IA

Administrative Tribunal Order Acknowledging Withdrawal of Renewable Energy Grant Claim

Numéro de cause 2404899
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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A company filed a judicial review application seeking payment of €7,000 for a renewable energy grant ("MaPrimRénov") allegedly due from the national housing agency, along with €1,500 for legal costs. However, the applicant subsequently filed a pleading formally and unconditionally withdrawing its entire claim. Consequently, the Administrative Tribunal, relying on the provision allowing presidents of chambers to formally acknowledge withdrawals, issued an order acknowledging the unqualified withdrawal of the company's request.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, l'article L. 761-1 du code de justice administrative; Administrative Tribunal Order Acknowledging Withdrawal of Renewable Energy Grant Claim: However, the applicant subsequently filed a pleading formally and unconditionally withdrawing its entire claim. Consequently, the Administrative Tribunal, relying on the provision allowing presidents of chambers to formally acknowledge withdrawals, issued an order acknowledging the unqualified withdrawal of the company's request.

Mots-clés

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energies renouvelables contrôle juridictionnel frais administratifs ordre de paiement retrait de la requête soumission des offres

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article formally records the acceptance of the withdrawal of the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This procedural rule authorizes the President to record a voluntary withdrawal (désistement) by ordinance.

l'article L. 761-1 du code de justice administrative

This article, concerning legal costs, was cited by the applicant in their initial request, although the final dispositive (orders) did not explicitly rule on the costs following the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er août 2024, la société Drapo, représentée par Me Pitcher, demande au tribunal :

1°) de condamner l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) à lui verser la somme de 7 000 euros au titre de la prime de transition énergétique dite " MaPrimRénov " consentie à M. B A ;

2°) de mettre à la charge de l'ANAH la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 14 janvier 2025, la société Drapo déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 14 janvier 2025, la société Drapo a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Drapo.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Drapo et à l'Agence nationale de l'habitat.

Fait à Bordeaux, le 4 février 2025.

La présidente de la 5e chambre,

A. CHAUVIN

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

la greffière,