Jurisdictional Transfer for Deportation Order Review
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review from the Tribunal Administratif de Melun to annul an order issued by the prefect of Seine-et-Marne specifying the country to which the individual was to be deported; however, the court determined that jurisdiction belonged elsewhere because the individual had been transferred from a penitentiary facility to an administrative detention center located within the territorial jurisdiction of the Tribunal Administratif de Paris, mandating, under relevant administrative justice code articles concerning territorial competence and placement of retained individuals, that the case file be immediately transferred to the Paris court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 776-15 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 776-17 du même code; Jurisdictional Transfer for Deportation Order Review: Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au président du tribunal administratif de Paris et au préfet de Seine-et-Marne.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order transmits the case file to the Administrative Tribunal of Paris.
This article grants the designated judge the power to issue an order to transmit the file to the competent jurisdiction.
This article mandates the transmission of the file to the administrative tribunal in the jurisdiction where the applicant is detained or subject to residence assignment.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 16 avril 2024, M. B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 15 avril 2024 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du Tribunal a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et R. 777-3 et suivants du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet (). Il peut, par ordonnance : () 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ; () ". Aux termes de l'article R. 776-17 du même code : " () Lorsque le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence en dehors du ressort du tribunal administratif qu'il a saisi (), le dossier est transmis au tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu de rétention ou d'assignation à résidence " et aux termes de l'article R. 221-3 du code précité : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; / () Paris : ville de Paris ; () "
2. Il ressort des pièces du dossier que M. A a été transféré du centre pénitentiaire Sud Francilien, où il était détenu, au centre de rétention administrative de Vincennes (75012). Par suite, en application des dispositions précitées, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Paris, auquel il y a lieu de transmettre le dossier.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. A est transmis au tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au président du tribunal administratif de Paris et au préfet de Seine-et-Marne.
Le vice-président,
M. AYMARD 2