Claim Dismissed for Failure to State Legal Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to annul a police prefect's order concerning a step advancement, but the court dismissed the claim via an order because the submitted petition failed to state any specific conclusions or articulate any legal grounds, thereby constituting a manifest inadmissibility under the requirements of the Code of Administrative Justice, which permits presidents to reject manifestly inadmissible requests without further procedural steps.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 4º du code de justice administrative; Claim Dismissed for Failure to State Legal Grounds: La requête présentée par M. B tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 19 janvier 2024 portant avancement d'échelon ne comporte l'énoncé d'aucune conclusion et l'exposé d'aucun moyen en méconnaissance des exigences de l'article R. 411-1 du code de justice administrative. Ainsi, cette requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, pour ce motif, être rejetée.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly orders the rejection of the request.
This provision is cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request by ordinance.
This provision defines the mandatory content of a request, which the current request failed to meet, justifying the rejection based on manifest inadmissibility.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 29 février 2024 et 2 mars 2024, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du préfet de police du 19 janvier 2024 portant avancement d'échelon.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () " ;
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. () " ;
3. La requête présentée par M. B tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 19 janvier 2024 portant avancement d'échelon ne comporte l'énoncé d'aucune conclusion et l'exposé d'aucun moyen en méconnaissance des exigences de l'article R. 411-1 du code de justice administrative. Ainsi, cette requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, pour ce motif, être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Paris, le 21 mars 2024.
Le vice-président de la 5ème section,
J-P. LADREYT
La République mande et ordonne au préfet de police de Paris, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.