Transfer of Jurisdiction in Deportation Order Annulment Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a prefectural order from May 11, 2024, which mandated their immediate departure from the national territory, designated the destination country, and imposed a one-year re-entry ban, but the court determined it lacked territorial jurisdiction. Citing articles of the Code of Administrative Justice, the court reasoned that disputes regarding administrative police decisions against individuals fall under the jurisdiction of the administrative tribunal in the locality of the individual's residence at the time of the decision, and since the petitioner resided in a location falling under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Melun, the case file was ordered to be transferred to that court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 312-8 du même code, Article R. 221-3 de ce code; Transfer of Jurisdiction in Deportation Order Annulment Case: Citing articles of the Code of Administrative Justice, the court reasoned that disputes regarding administrative police decisions against individuals fall under the jurisdiction of the administrative tribunal in the locality of the individual's residence at the time of the decision, and since the petitioner resided in a location falling under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Melun, the case file was ordered to be transferred to that court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative order transmitting the case file to the competent court.
This article is cited as the legal basis for the transmission of the file to another administrative court.
This article defines the territorial jurisdiction which determined that the case belongs to another court.
This article is cited alongside R. 312-8 as determining the territorial jurisdiction indicating the case belongs to another court.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 13 mai 2024, Mme A B, représenté par Maître Arnaud Noury, demande au tribunal, à titre principal, d'annuler l'arrêté du 11 mai 2024 par lequel le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions() " et aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Melun : () Seine-et-Marne () ".
3. Par un arrêté du 11 mai 2024, le préfet du Nord a obligé Mme B à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Il ressort des pièces du dossier, qu'à la date de l'arrêté attaqué, Mme B était domiciliée à l'association " Empreintes " au 41 avenue Franklin Roosevelt à La Ferté-sous-Jouarre (77260). Ainsi, en vertu des dispositions des articles R. 312-8 et R. 221-3 du code de justice administrative, la présente requête ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Lille mais de celle du tribunal administratif de Melun. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l'article R. 351-3 du même code.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de Mme B est transmis au tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à Maître Arnaud Noury, au préfet du Nord et à la présidente du tribunal administratif de Melun.
Fait à Lille, le 31 mai 2024.
Le premier vice-président,
Signé,
Yann LIVENAIS
Pour expédition conforme,
Le greffier,