Withdrawal of Application in Public Works Contract Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA simplified joint-stock company sought compensation and late payment interest from a community of communes following the execution of a public works contract for a bus rapid transit line. Subsequently, following an agreement between the parties, the company formally and completely withdrew its initial request. The court, exercising its authority under the administrative justice code, ruled to officially acknowledge the withdrawal of the application.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1343-2 du code civil, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application in Public Works Contract Dispute: Subsequently, following an agreement between the parties, the company formally and completely withdrew its initial request. The court, exercising its authority under the administrative justice code, ruled to officially acknowledge the withdrawal of the application.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court gives notice of the withdrawal of the request by the applicant.
This provision authorizes the President of the judgment panel to give notice of withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 3 septembre 2024, la société par actions simplifiée Eiffage Route Grand Sud prise en la personne de son président, représentée par Me Cros, demande au tribunal :
1°) de condamner la communauté d'agglomération Cannes Pays de Lérins (CACPL) à lui payer la somme totale de 401 945,22 euros TTC à titre d'indemnisation et dans le cadre de l'exécution du marché de travaux d'infrastructures, d'ouvrage d'art et d'aménagement paysagers de la ligne de bus à haut niveau de service du secteur de Mandelieu centre, conclu avec la CACPL ;
2°) de condamner la communauté d'agglomération Cannes Pays de Lérins à lui payer les intérêts moratoires applicables à compter du 4 décembre 2021 avec capitalisation des intérêts dans les termes de l'article 1343-2 du code civil.
Par un mémoire, enregistré le 2 mai 2025, la SAS Eiffage Route Grand Sud, qui indique que suite à un accord intervenu avec la communauté d'agglomération Cannes Pays de Lérins, a déclaré se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 2 mai 2025, la société par actions simplifiée Eiffage Route Grand Sud a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS Eiffage Route Grand Sud.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée Eiffage Route Grand Sud et la communauté d'agglomération Cannes Pays de Lérins.
Fait à Nice, le 13 mai 2025.
Le président de la 6ème chambre,
signé
P. SOLI
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation le greffier.