Candidate Challenge to Motivation Interview Score Dismissed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA candidate challenged a score of 3/20 received on the motivation interview portion of an early childhood educator competition, requesting judicial reevaluation of the grade based on the perceived quality of their presentation and responses. The administrative court, relying on the principle that administrative judges cannot substitute their assessment for that of a competition jury regarding candidate skills and aptitudes, deemed the request for grade reassessment manifestly inadmissible and therefore dismissed the application under the relevant provisions of the Code of Administrative Justice concerning the dismissal of clearly inadmissible requests.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée, Article R. 222-1, 4° du code de justice administrative; Candidate Challenge to Motivation Interview Score Dismissed: The administrative court, relying on the principle that administrative judges cannot substitute their assessment for that of a competition jury regarding candidate skills and aptitudes, deemed the request for grade reassessment manifestly inadmissible and therefore dismissed the application under the relevant provisions of the Code of Administrative Justice concerning the dismissal of clearly inadmissible requests.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order rejects the claim.
The request was rejected based on the provision allowing rejection of manifestly inadmissible requests.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 19 avril 2024, Mme A B conteste la note de 3/20 qu'elle a obtenue à l'entretien de motivation avec le jury au concours sur titre d'éducateur de jeunes enfants et demande au tribunal de réévaluer cette note.
Elle fait valoir qu'elle ne mérite pas cette note au regard de la présentation qu'elle a faite et de ses réponses aux questions.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".
2. Il n'appartient pas au juge administratif de contrôler l'appréciation portée par un jury sur les compétences et les aptitudes des candidats à un examen ou à un concours ni de réévaluer la note obtenue à un examen.
3. Ainsi, les conclusions de Mme B sont manifestement irrecevables et sa requête doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Melun, le 30 octobre 2024.
La présidente,
Signé :
C. LEDAMOISEL
La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,