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2404894 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of Claim Against National Housing Agency

Numéro de cause 2404894
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought payment of 4,000 euros from the national housing agency related to an energy transition grant and 1,500 euros in legal costs, but subsequently filed a memorandum on January 14, 2025, declaring a pure and simple withdrawal of its entire claim. The administrative court, referencing the Code of Administrative Justice, granted the request, formally recording the petitioner's withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Withdrawal of Claim Against National Housing Agency: The administrative court, referencing the Code of Administrative Justice, granted the request, formally recording the petitioner's withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais de logement retrait de la requête frais administratifs condamnation à payer une somme procédure d'expulsion péremption du droit administratif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'ANAH la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President to acknowledge the withdrawal of the appeal by order.
Article 1er
The court explicitly gives notice of the withdrawal of the appeal as per its final order.
Généré par l'IA
2302797
Petitioner Withdraws Claim Against National Housing Agency
2406342
Petitioner Withdraws Claim Against Housing Agency
2405427
Withdrawal of Claim Against National Housing Agency
2405101
Withdrawal of Claim Against National Housing Agency
2405459
Withdrawal of Condemnation Claim Against National Housing Agency

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly gives notice of the withdrawal of the appeal as per its final order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to acknowledge the withdrawal of the appeal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er août 2024, la société Drapo, représentée par Me Pitcher, demande au tribunal :

1°) de condamner l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) à lui verser la somme de 4 000 euros au titre de la prime de transition énergétique dite " MaPrimRénov " consentie à Mme B A ;

2°) de mettre à la charge de l'ANAH la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 14 janvier 2025, la société Drapo déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 14 janvier 2025, la société Drapo a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Drapo.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Drapo et à l'Agence nationale de l'habitat.

Fait à Bordeaux, le 4 février 2025.

La présidente de la 5e chambre,

A. CHAUVIN

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

la greffière,