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2404893 Généré par l'IA

Correction of Material Error in Judgment

Numéro de cause 2404893
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An administrative entity filed a request seeking the correction of material errors in a prior judgment issued by the court, specifically in paragraph 28 and the operative part of that decision. The court, invoking the relevant administrative justice code provision allowing the president to correct material errors upon notification from a party, determined that the entity's request for rectification had been improperly registered as a new petition under a different number. Consequently, the court ordered that the incorrectly registered petition be struck from the court registry.

Regeste Legislator

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article R. 741-11 du code de justice administrative, Article 1er; Correction of Material Error in Judgment: The court, invoking the relevant administrative justice code provision allowing the president to correct material errors upon notification from a party, determined that the entity's request for rectification had been improperly registered as a new petition under a different number. Consequently, the court ordered that the incorrectly registered petition be struck from the court registry.

Mots-clés

Généré par l'IA
rectification d'erreur matérielle erreur administrative rectification de la décision dispositif notification de la décision indemnisation de l'erreur judiciaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 741-11 du code de justice administrative
Cited in the reasoning to establish the basis for the President's power to issue an ordinance correcting errors.
Article 1er
The operative article ordering the striking of the request from the court register.
Généré par l'IA
21NC00475
Correction of Material Errors in Administrative Appeal Judgment
13-60183
Correction of Material Error in Prior Judgment
00-60326
Correction of Material Errors in Judgment
22VE00717
Correction of Material Error in Prior Judgment
96-12892
Correction of Material Error in Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 741-11 du code de justice administrative

Cited in the reasoning to establish the basis for the President's power to issue an ordinance correcting errors.

Article 1er

The operative article ordering the striking of the request from the court register.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 août 2024 sous le n°2404893, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), représenté par Me Ravaut, demande au tribunal de rectifier le paragraphe 28 et le dispositif du jugement n°2200177 rendu le 20 juin 2024 par le tribunal de céans.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. En application de l'article R. 741-11 du code de justice administrative : " Le président peut procéder aux corrections que la raison commande, par voie d'ordonnance, de sa propre initiative, dans le délai d'un mois qui suit la notification aux parties de la décision juridictionnelle. Une partie peut également signaler au président une erreur ou une omission et lui demander de faire usage des pouvoirs dans le délai qui lui est imparti "

2. La demande de l'ONIAM de procéder à la rectification d'erreurs matérielles entachant le jugement n° 2200177 rendu le 20 juin 2024 a été, à tort, enregistrée comme une requête sous le n°2400358, dès lors elle doit être rayée du registre du greffe du tribunal.

ORDONNE

Article 1er : La requête enregistrée sous le n°2404893 est rayée du registre du greffe du tribunal.

Article 2 : Une copie de la présente ordonnance sera adressée à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales.

Fait à Toulouse le 24 septembre 2024.

La présidente de la 2ème chambre,

Cécile VISEUR-FERRÉ

N°24004893