Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Housing Assignment Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant requested the Paris Administrative Court to compel the Prefect of the Hauts-de-Seine to assign her housing that meets her needs, based on a prior mediation commission decision from that department. Applying the Code of Administrative Justice, the President, acting through a delegated magistrate, determined that jurisdiction lies with the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise because its district encompasses the Hauts-de-Seine department where the contested administrative decision originated, and therefore ordered the immediate transfer of the case file to the competent court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 312-1, Article R. 221-3; Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Housing Assignment Claim: Applying the Code of Administrative Justice, the President, acting through a delegated magistrate, determined that jurisdiction lies with the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise because its district encompasses the Hauts-de-Seine department where the contested administrative decision originated, and therefore ordered the immediate transfer of the case file to the competent court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited for the transmission of the case file to the territorially competent administrative tribunal.
Cited as context for determining territorial competence, which is the basis for the transmission order.
Cited as context to establish that the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise has jurisdiction over the Hauts-de-Seine.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 29 février 2024, Mme A doit être regardée comme demandant au tribunal d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a donné délégation à M. B de transmettre les dossiers à la juridiction compétente autre que le Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".
2. Aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. () Sous les mêmes réserves en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif () ". Aux termes des dispositions de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine () ".
3. Mme A demande au tribunal qu'il soit enjoint à l'Etat d'assurer son hébergement, conformément à ce qui a été décidé par la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine le 26 juillet 2023. Dès lors, la requête de Mme A relève, en application des dispositions précitées du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif de Cergy-Pontoise et doit être transmise à ce tribunal.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise et à Mme C A.
Fait à Paris, le 20 mars 2024.
Le magistrat délégué,
J.-F. B
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision./4-32