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2404891 Généré par l'IA

Jurisdiction Referral in School Transportation Coverage Dispute

Numéro de cause 2404891
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a departmental council president's decision refusing school transportation coverage for their 13-year-old son with a disability, citing personal constraints including being a single parent without a car and having inflexible work hours incompatible with available bus schedules. The court determined that, pursuant to the administrative justice code provisions establishing territorial jurisdiction based on the seat of the authority that issued the challenged decision, the competent jurisdiction was the Administrative Tribunal of Montpellier, as it has jurisdiction over the department where the decision originated, leading to the immediate referral of the case file to that tribunal.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, Article 1er; Jurisdiction Referral in School Transportation Coverage Dispute: The court determined that, pursuant to the administrative justice code provisions establishing territorial jurisdiction based on the seat of the authority that issued the challenged decision, the competent jurisdiction was the Administrative Tribunal of Montpellier, as it has jurisdiction over the department where the decision originated, leading to the immediate referral of the case file to that tribunal.

Mots-clés

Généré par l'IA
compétence territoriale autorité administrative conflit parental e-justice recours en annulation en droit de l'Union droit des transports

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
This article is the legal basis for the decision to transmit the file to the competent court.
article R. 221-3 du code de justice administrative
This article determined the territorial competence, specifying that the Administrative Tribunal of Montpellier has jurisdiction for cases concerning the Aude department.
Article 1er
This article orders the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Montpellier.
Généré par l'IA
2417293
Jurisdictional Referral Regarding High School Placement Denial
2500272
Jurisdictional Dispute Over Educational Rights for Disabled Child
2202036
Jurisdiction Dispute Over Disabled Child's Educational Support
2515239
Disabled Child Education Allowance Jurisdiction Dispute
2417464
Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in School Assignment Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article orders the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Montpellier.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article is the legal basis for the decision to transmit the file to the competent court.

Article R. 221-3 du code de justice administrative

This article determined the territorial competence, specifying that the Administrative Tribunal of Montpellier has jurisdiction for cases concerning the Aude department.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 août 2024 et un mémoire enregistré le 27 août 2024, Mme B C demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 7 juin 2024 par lequel la présidente du conseil départemental de l'Aude lui a refusé la prise en charge des transports scolaires pour son fils A D.

Elle soutient que :

- son fils est âgé de 13 ans et son handicap ne lui permet pas de prendre le bus seul pour aller au collège à Trèbes ;

- elle-même est célibataire, sans voiture, et travaille au centre hospitalier de Carcassonne avec des horaires qui ne lui permettent pas d'assurer le transport de son fils ;

- les horaires de bus lui imposent soit d'être en retard, soit d'arriver avec 55 mn d'avance et d'attendre l'ouverture des portes du collège.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

En application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a délégué M. E pour statuer sur les litiges visés audit article.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'État, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". Aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. () en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif ou du pourvoi devant une juridiction incompétente. ". Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Montpellier : Aude () ".

2. Les conclusions de la requête de Mme C, qui réside à Carcassonne, sont relatives à une décision de la présidente du conseil départemental de l'Aude. Dès lors, le tribunal administratif territorialement compétent pour connaître de la requête de Mme C est le tribunal administratif de Montpellier conformément aux dispositions de l'article R. 221-3 du code de justice administrative. Par suite, il y a lieu, en application de l'article R. 351-3 du même code, de transmettre la présente requête au tribunal administratif de Montpellier.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme C est transmis au tribunal administratif de Montpellier.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C et à la présidente du tribunal administratif de Montpellier.

Fait à Toulouse, le 16 octobre 2024.

Le magistrat délégué,

Alain E