Withdrawal of Appeal for Energy Transition Premium Payment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company filed a petition seeking an order compelling a national housing agency to pay €4,000 related to a granted energy transition premium and awarding €1,500 in legal costs; however, the petitioner subsequently filed a memorandum explicitly and unconditionally withdrawing their entire request. The court, citing the provision allowing presidents of judgment panels to formally record withdrawals, granted the request by issuing an order acknowledging the petitioner's plain and simple withdrawal of the administrative appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Appeal for Energy Transition Premium Payment: The court, citing the provision allowing presidents of judgment panels to formally record withdrawals, granted the request by issuing an order acknowledging the petitioner's plain and simple withdrawal of the administrative appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order gives formal notice of the withdrawal of the company Drapo's request.
This article authorizes the president of the chamber to formally give notice of withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 1er août 2024, la société Drapo, représentée par Me Pitcher, demande au tribunal :
1°) de condamner l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) à lui verser la somme de 4 000 euros au titre de la prime de transition énergétique dite " MaPrimRénov " consentie à M. A B ;
2°) de mettre à la charge de l'ANAH la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 14 janvier 2025, la société Drapo déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 14 janvier 2025, la société Drapo a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Drapo.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Drapo et à l'Agence nationale de l'habitat.
Fait à Bordeaux, le 4 février 2025.
La présidente de la 5e chambre,
A. CHAUVIN
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
la greffière,