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2404890 Généré par l'IA

Withdrawal of Expulsion Order Annulment Request

Numéro de cause 2404890
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of an order requiring them to leave French territory, but subsequently filed a formal declaration unequivocally withdrawing the entirety of their initial request. The administrative court, citing the provision of the Code of Administrative Justice allowing the presidents of judgment divisions to formally acknowledge withdrawals by order, granted the requested acknowledgment of the petitioner's unqualified withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Expulsion Order Annulment Request: The administrative court, citing the provision of the Code of Administrative Justice allowing the presidents of judgment divisions to formally acknowledge withdrawals by order, granted the requested acknowledgment of the petitioner's unqualified withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête rupture de ban recours en annulation en droit de l'Union demande de réexamen administratif éloignement annulation de la naturalisation facilitée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this article to justify giving formal notice of the withdrawal of the appeal.
Article 1er
The court formally acknowledged the withdrawal of the appeal as ordered.
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2500779
Withdrawal of Petition to Annul Expulsion Order
2400286
Withdrawal of Appeal Against Expulsion Order
2218304
Withdrawal of Expulsion Annulment Following Retraction of Order
2223890
Claimant Withdraws Request for Annulment of Departure Order
2404091
Withdrawal of Petition for Annulment of Departure Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article to justify giving formal notice of the withdrawal of the appeal.

Article 1er

The court formally acknowledged the withdrawal of the appeal as ordered.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 août 2024, M. A B sollicite " l'abrogation " de la mesure portant obligation de quitter le territoire français prise à son encontre le 25 juin 2024.

Par un mémoire, enregistré le 12 août 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Par un mémoire, enregistré le 29 août 2024 et non communiqué, le préfet de la Haute-Garonne prend acte du désistement de M. B.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 12 août 2024, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de la Haute-Garonne.

Fait à Toulouse, le 9 septembre 2024.

La présidente de la 5ème chambre,

S. CAROTENUTO

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière en chef,