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2404889 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Renovation Grant Payment

Numéro de cause 2404889
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner, seeking a payment of 4,000 euros from the national housing agency regarding a renovation grant and 1,500 euros for legal costs, subsequently filed a document formally and unconditionally withdrawing its entire request. Based on the provision allowing presidents of chambers to note withdrawals, the administrative tribunal accepted the unqualified withdrawal of the initial request and issued an order formally recognizing the petitioner's relinquishment of the action.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Renovation Grant Payment: Based on the provision allowing presidents of chambers to note withdrawals, the administrative tribunal accepted the unqualified withdrawal of the initial request and issued an order formally recognizing the petitioner's relinquishment of the action.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande frais de rénovation action en paiement frais administratifs restitution de la propriété demande de réexamen administratif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'ANAH la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis authorizing the chamber president to formally acknowledge the withdrawal by order.
Article 1er
The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the petition based on the statement of withdrawal filed by the petitioner.
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2400571
Withdrawal of Proceedings Following Payment of Home Renovation Grant
2408641
Withdrawal of Claim for Housing Grant and Costs
2403142
Claimant Withdraws Renovation Grant and Costs Claim
2402610
Withdrawal of Petition for Housing Grant Payment
2409237
Withdrawal of Administrative Appeal for Housing Grant

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the petition based on the statement of withdrawal filed by the petitioner.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis authorizing the chamber president to formally acknowledge the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er août 2024, la société Drapo, représentée par Me Pitcher, demande au tribunal :

1°) de condamner l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) à lui verser la somme de 4 000 euros au titre de la prime de transition énergétique dite " MaPrimRénov " consentie à Mme A ;

2°) de mettre à la charge de l'ANAH la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 14 janvier 2025, la société Drapo déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 14 janvier 2025, la société Drapo a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Drapo.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Drapo et à l'Agence nationale de l'habitat.

Fait à Bordeaux, le 4 février 2025.

La présidente de la 5e chambre,

A. CHAUVIN

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

la greffière,