Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2404888 Généré par l'IA

Withdrawal of Action for Annulment of Nationality Decision

Numéro de cause 2404888
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of the administrative decision from April 8, 2024, by which the prefect classified their request for French nationality acquisition as closed, but subsequently filed an act on August 6, 2024, formally withdrawing their action. The court, relying on Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, which authorizes presidents of chambers to record withdrawals by order, found the withdrawal to be unqualified and decreed that the withdrawal of the proceedings be formally acknowledged.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Action for Annulment of Nationality Decision: The court, relying on Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, which authorizes presidents of chambers to record withdrawals by order, found the withdrawal to be unqualified and decreed that the withdrawal of the proceedings be formally acknowledged.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation nationalité retrait de la décision administrative annulation de la naturalisation facilitée interdiction de l'expulsion des nationaux qualité de fonctionnaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court exercised its power to acknowledge the withdrawal based on this article.
Article 1er
The dispositive orders to formally acknowledge the withdrawal of the case.
Généré par l'IA
2205675
Withdrawal of Application for Annulment of Nationality Postponement Decision
2405098
Withdrawal of Naturalization Annulment Proceedings
1913670
Annulment of Ministerial Decision Regarding Nationality Reinstatement and Subsequent Withdrawal of Petition
2405703
Nationality Application Dismissal Annulment Action Inadmissibility
2206720
Applicant Withdrawal in Naturalization Annulment Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The dispositive orders to formally acknowledge the withdrawal of the case.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court exercised its power to acknowledge the withdrawal based on this article.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 avril 2024, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 8 avril 2024 par laquelle la préfète du Val-de-Marne a classé sans suite sa demande d'acquisition de la nationalité française.

Par un mémoire en défense enregistré le 28 juin 2024, la préfète du Val-de-Marne, représenté par Me Termeau, conclut au rejet de la requête.

Par un acte enregistré le 6 août 2024, Mme A a déclaré se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugements des tribunaux () peuvent, par ordonnance :

1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement d'instance de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la préfète du

Val-de-Marne.

Le président de la 8e chambre,

X. Pottier

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,