Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2404887 Généré par l'IA

Vehicle Premium Refusal Judicial Review Dismissal

Numéro de cause 2404887
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review regarding an agency's refusal to grant a low-emission vehicle acquisition premium, but the court dismissed the request as inadmissible, reasoning that administrative tribunals are generally limited to reviewing the legality of administrative decisions or granting previously refused monetary rights, and are not empowered to revise or compel the granting of such aid directly; therefore, the claim seeking the revision of the refusal decision should have been directed to the administrative body itself, not the court, under the procedural rules allowing for the outright rejection of manifestly inadmissible claims.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Vehicle Premium Refusal Judicial Review Dismissal: D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". D'autre part, l'article R. 421-1 du même code dispose : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel licenciement administratif droit d'émission droits procéduraux réexamen par l'assureur instances de recours

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Par suite, la présente requête est irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This order rejects the request, but no specific legal provision justifying the rejection is cited here, only the outcome.
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis for rejecting the request as manifestly inadmissible.
Généré par l'IA
2407232
Vehicle Subsidy and Damages Claim Dismissal
2205148
Failure to Regularize Petition for Judicial Review of Vehicle Aid Decision
2403765
Vehicle Aid Judicial Review Deemed Withdrawn Due to Non-Confirmation
2403480
Judicial Review of Private Insurance Refusal Dismissed as Inadmissible
2402414
Withdrawal of Application for Judicial Review of Energy Premium Recalculation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This order rejects the request, but no specific legal provision justifying the rejection is cited here, only the outcome.

Art. R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis for rejecting the request as manifestly inadmissible.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 décembre 2024, M. A B, saisit le tribunal d'une demande de révision des décisions par lesquelles l'Agence de services et de paiement a refusé de lui octroyer une aide à l'acquisition ou à la location d'un véhicule peu polluant, dite prime à la conversion.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". D'autre part, l'article R. 421-1 du même code dispose : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée () ".

2. Hormis lorsqu'il statue en référé, il n'appartient pas au juge administratif de faire droit à d'autres demandes que celles tendant à l'annulation d'une décision administrative au motif de son illégalité, ou à l'octroi d'une indemnité ou d'une somme d'argent à laquelle le requérant aurait droit et qui lui aurait été préalablement refusée.

3. Par sa requête, M. B sollicite la révision des décisions par lesquelles l'Agence de services et de paiement a refusé de lui octroyer une aide à l'acquisition ou à la location d'un véhicule peu polluant. Toutefois, il n'appartient pas au tribunal administratif de connaître de telles conclusions. Le tribunal est seulement chargé de contrôler, s'il est saisi à cette fin, et à la date à laquelle elles ont été prises, la légalité des décisions administratives. Le recours de M. B aurait donc dû être adressé à l'Agence de services et de paiement et non à la juridiction. Par suite, la présente requête est irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Amiens, le 21 mars 2025.

Le président de la 1ère chambre,

Signé

S. Lebdiri

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.