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2404884 Généré par l'IA

Transfer of Jurisdiction Due to Administrative Detention

Numéro de cause 2404884
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed two requests seeking the annulment of a three-year prohibition from returning to French territory issued by the Prefect of Vaucluse, and although the initial filing was with the Administrative Tribunal of Nîmes where the applicant resided, the court ordered the transfer of the case files to the Administrative Tribunal of Marseille because the applicant was subsequently placed in administrative detention in Marseille following the filing of the requests. The court's reasoning was based on the second paragraph of Article R. 922-4 of the Code of Entry and Stay of Foreigners and the Right of Asylum, which mandates that territorial jurisdiction shifts to the tribunal within whose district the place of detention is located when the applicant is detained during the pendency of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 922-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 922-4 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Transfer of Jurisdiction Due to Administrative Detention: The court's reasoning was based on the second paragraph of Article R. 922-4 of the Code of Entry and Stay of Foreigners and the Right of Asylum, which mandates that territorial jurisdiction shifts to the tribunal within whose district the place of detention is located when the applicant is detained during the pendency of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
détention aux fins de transfèrement compétence territoriale droit d'asile suspension de la procédure infraction administrative procédure en annulation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 922-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Aux termes de l'article R. 922-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L.
article R. 922-4 du code de justice administrative
Par suite, en application des dispositions du second alinéa de l'article R. 922-4 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Marseille est territorialement compétent pour connaître des requêtes de M.
Article 1er
This article orders the transmission of the case files to the Administrative Tribunal of Marseille.
Article 2
This article orders the notification of the decision.
Généré par l'IA
2501619
Case Transfer Due to Detention Location
2205313
Jurisdictional Transfer in Administrative Detention Case Following Relocation
2302953
Jurisdiction Transfer Due to Administrative Detention Location
2410373
Jurisdictional Transfer in Administrative Deportation Case Due to Detention
2407832
Transfer of Jurisdiction in Administrative Detention Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article orders the transmission of the case files to the Administrative Tribunal of Marseille.

Article 2

This article orders the notification of the decision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

I. Par une requête, enregistrée le 17 décembre 2024 sous le n° 2404884, M. A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté n° 24/84/813GD du 30 novembre 2024 par lequel le préfet de Vaucluse a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans.

II. Par une requête, enregistrée le 18 décembre 2024 sous le n° 2404895, M. A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté n° 24/84/813GD du 30 novembre 2024 par lequel le préfet de Vaucluse a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 922-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou détenu au moment de l'introduction de sa requête, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d'assignation, de rétention ou de détention. Lorsque, en cours d'instance, l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou placé en détention, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d'assignation, de rétention ou de détention. Le dossier est transmis à ce tribunal s'il diffère de celui devant lequel la requête a été présentée ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Marseille : Alpes-de-Haute-Provence ; Hautes-Alpes ; Bouches-du-Rhône () ".

2. M. A B, qui réside à Bollène dans le département de Vaucluse, a été placé à compter du 31 décembre 2024, postérieurement à l'introduction de ses requêtes tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 novembre 2024 du préfet de Vaucluse lui interdisant le retour sur le territoire français, au centre de rétention administrative de Marseille, dans le ressort du tribunal administratif de Marseille. Par suite, en application des dispositions du second alinéa de l'article R. 922-4 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Marseille est territorialement compétent pour connaître des requêtes de M. B tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 novembre 2024 par lequel le préfet de Vaucluse a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans. Il y a lieu, dès lors, de renvoyer le dossier des requêtes de M. A B à ce tribunal.

ORDONNE :

Article 1er : Les dossiers des requêtes susvisées n° 2404884 et 2404895 de M. B sont transmis au tribunal administratif de Marseille.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Marseille et à M. A B.

Fait à Nîmes, le 3 janvier 2025.

Le président,

Christophe Ciréfice, 2404895