Jurisdictional Transfer in Civil Servant Dismissal Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a decision to dismiss them without notice or indemnity by the departmental director of national education services for the Indre department. The court ruled that, pursuant to the relevant articles of the Code of Administrative Justice concerning jurisdiction for disputes involving state civil servants, the case falls under the territorial competence of the Administrative Tribunal of Limoges, as the litigant's last assignment was within the Indre department, which falls under the Limoges tribunal's jurisdiction, necessitating the immediate transfer of the file to the competent court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 312-12 du même code, Article R. 221-3 dudit code; Jurisdictional Transfer in Civil Servant Dismissal Case: The court ruled that, pursuant to the relevant articles of the Code of Administrative Justice concerning jurisdiction for disputes involving state civil servants, the case falls under the territorial competence of the Administrative Tribunal of Limoges, as the litigant's last assignment was within the Indre department, which falls under the Limoges tribunal's jurisdiction, necessitating the immediate transfer of the file to the competent court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order executes the transfer of the case file to the competent administrative tribunal.
Cited as the basis for transmitting the file to another competent administrative jurisdiction.
Cited, along with Article R. 221-3, to determine that the jurisdiction of the Limoges Administrative Tribunal is the proper one.
Cited, along with Article R. 312-12, to determine the territorial jurisdiction of the Limoges Administrative Tribunal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 15 novembre 2024, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 16 septembre 2024 par laquelle le directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale de l'Indre a prononcé son licenciement sans préavis ni indemnités.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne./ () / Si cette décision prononce une révocation, une admission à la retraite ou toute autre mesure entraînant une cessation d'activité, ou si elle concerne un ancien fonctionnaire ou agent, ou un fonctionnaire ou un agent sans affectation à la date où a été prise la décision attaquée, la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce fonctionnaire ou agent. () " et aux termes de l'article R. 221-3 dudit code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : Limoges : Corrèze, Creuse, Indre, Haute-Vienne ; () ".
2. Il ressort des pièces du dossier que M. B A, accompagnant des élèves en situation de handicap (AESH), était recruté, depuis le 8 janvier 2024, en vue d'exercer au sein de la zone du département de l'Indre. Ainsi, en vertu des dispositions des articles R. 312-12 et R. 221-3 du code de justice administrative, la présente requête ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif d'Orléans mais de celle du tribunal administratif de Limoges. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l'article R. 351-3 du même code.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. B A est transmis au tribunal administratif de Limoges.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif de Limoges.
Fait à Orléans, le 21 novembre 2024
La présidente de la 1ère chambre,
Anne LEFEBVRE-SOPPELSA