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2404880 Généré par l'IA

Prefectural Decision Annulment Jurisdiction Transfer

Numéro de cause 2404880
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the annulment of a prefectural decision suspending their driver's license, issued by the Prefect of Loiret; however, the Administrative Tribunal of Orléans, applying the Code of Administrative Justice, determined it lacked jurisdiction because the petitioner resided in the Haute-Vienne department when the contested decision was made, which designates the Administrative Tribunal of Limoges as the competent court for such disputes concerning administrative police decisions, leading the court to order the immediate transmission of the case file to the Tribunal Administratif de Limoges.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative; Prefectural Decision Annulment Jurisdiction Transfer: Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. () ". Et aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Limoges : Corrèze, Creuse, Indre, Haute-Vienne ;() Orléans : Cher, Eure-et-Loir, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loiret ; (). ".

Mots-clés

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incompétence ratione materiae compétences d'injonction du préfet recours en annulation en droit de l'Union préfet de police retrait de la concession compétence du ministère public

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis for the court to transmit the case file to the competent jurisdiction.
article R. 312-8 du code de justice administrative
This article defines which administrative tribunal has jurisdiction based on the residence of the person affected by the police decision.
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2206820
Prefectural Decision Annulment Transfer of Jurisdiction
2211440
Prefectural Decision Annulment Jurisdiction Transfer
2300559
Prefectural Decision Annulment Jurisdiction Dispute
2504261
Prefectural Decision Annulment and Jurisdictional Transfer
2416478
Driving License Suspension Annulment Jurisdiction Transfer

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Le dossier de M. A B est transmis au tribunal administratif de Limoges.

This order is the direct application of the jurisdiction transfer rule.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis for the court to transmit the case file to the competent jurisdiction.

Article R. 312-8 du code de justice administrative

This article defines which administrative tribunal has jurisdiction based on the residence of the person affected by the police decision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 novembre 2024, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 27 juin 2024 par laquelle la préfète du Loiret a suspendu son permis de conduire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la route ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. () ". Et aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Limoges : Corrèze, Creuse, Indre, Haute-Vienne ;() Orléans : Cher, Eure-et-Loir, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loiret ; (). ".

3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date où la décision contestée a été prise par la préfète du Loiret, le requérant résidait à Saint Junien dans le département de la Haute-Vienne. Dès lors, la requête de M. B relève de la compétence du tribunal administratif de Limoges par application de l'article R. 312-8 du code de justice administrative. Il y a lieu de transmettre à ce tribunal le dossier de la requête de M. B par application des dispositions précitées de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de M. B est transmis au tribunal administratif de Limoges.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du tribunal administratif de Limoges.

Fait à Orléans, le 27 novembre 2024.

Le président du tribunal,

Benoist GUEVEL