Company v. Contracting Authority (Tiny House Procurement Annulment)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought annulment of a public procurement procedure for a "Tiny house" lot concerning the development of an old lock-keeper's house and damages, arguing violations of advertising and competition rules, but the administrative court dismissed the request as inadmissible because the relevant contract had already been signed by the contracting authority prior to the filing of the claim, rendering the pre-contractual summary judgment procedure ineffective for seeking annulment and precluding the court from awarding damages to the excluded bidder.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 551-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Company v. Contracting Authority (Tiny House Procurement Annulment): Par la présente requête, la société Concept for You, dont l'offre a été rejetée par lettre du président du conseil départemental de la Mayenne en date du 25 mars 2024, doit être regardée comme demandant au juge des référés statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative d'annuler la procédure de passation du marché public relatif au lot n°2 " Tiny house " de l'opération portant sur des travaux d'aménagement de la maison éclusière de Port Rhingeard à l'Huisserie et de de condamner le département de la Mayenne à lui verser des dommages et intérêts.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court decided not to rule on the conclusions seeking the annulment of the public procurement procedure because the contract had already been signed.
The court rejected the remainder of the applicant's conclusions.
Cited by the applicant as the legal basis for the preliminary injunction request, though the claim was subsequently deemed moot.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 31 mars et 8 avril 2024, la société Concept For You demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative :
1°) d'annuler la procédure de passation du marché public relatif au lot n°2 " Tiny house " de l'opération portant sur des travaux d'aménagement de la maison éclusière de Port Rhingeard à l'Huisserie, menée par le département de la Mayenne ;
2°) de condamner le département de la Mayenne à lui verser des dommages et intérêts.
Par un mémoire en défense enregistré le 4 avril 2024, le département de la Mayenne conclut au rejet de la requête. Il soutient que la requête est irrecevable dès lors que le marché a été signé.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la commande publique ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Cantié, vice-président, pour statuer sur les demandes en référé.
Considérant ce qui suit :
1. Par la présente requête, la société Concept for You, dont l'offre a été rejetée par lettre du président du conseil départemental de la Mayenne en date du 25 mars 2024, doit être regardée comme demandant au juge des référés statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative d'annuler la procédure de passation du marché public relatif au lot n°2 " Tiny house " de l'opération portant sur des travaux d'aménagement de la maison éclusière de Port Rhingeard à l'Huisserie et de de condamner le département de la Mayenne à lui verser des dommages et intérêts.
2. Aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux () Le juge est saisi avant la conclusion du contrat ". ". Aux termes du I de l'article L. 551-2 de ce code : " Le juge peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre l'exécution de toute décision qui se rapporte à la passation du contrat, sauf s'il estime, en considération de l'ensemble des intérêts susceptibles d'être lésés et notamment de l'intérêt public, que les conséquences négatives de ces mesures pourraient l'emporter sur leurs avantages. / Il peut, en outre, annuler les décisions qui se rapportent à la passation du contrat et supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites obligations. ".
3. Il résulte de l'instruction que le marché public objet de la procédure contestée par la société Concept For You a été signé par le département de la Mayenne avec la société attributaire le 2 avril 2024, postérieurement à l'enregistrement de la requête. Par suite, dès lors que le juge du référé précontractuel n'est plus à même d'intervenir, les conclusions tendant à l'annulation de cette procédure présentées de la société Concept For You, qui n'est pas recevable, eu égard à l'office du juge des référés précontractuels, à solliciter une indemnisation à raison de son éviction, sont dépourvues d'objet.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions présentées par la société Concept For You et tendant à l'annulation de la procédure de passation du marché public relatif au lot n°2 " Tiny house " de l'opération menée par le département de la Mayenne et portant sur des travaux d'aménagement de la maison éclusière de Port Rhingeard à l'Huisserie.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de la société Concept For You est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Concept For You, au département de la Mayenne et à la société Les P'tits Penates.
Fait à Nantes, le 15 avril 2024.
Le juge des référés,
C. CANTIE
La République mande et ordonne au préfet de la Mayenne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun
contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N°20039236
N°20039236