Jurisdictional Transfer in Deportation and Work Permit Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of an administrative order compelling immediate departure from the national territory and Schengen area, imposition of a 24-month re-entry ban, and an order for the issuance of a work permit, but the Administrative Tribunal of Montreuil determined it lacked territorial jurisdiction. Citing rules specifying that disputes concerning individual administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the subject of the decision resided at the time of the decision, the court noted the petitioner resided in Meudon (Hauts-de-Seine) when the order was issued, thus finding the competent jurisdiction to be the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, and consequently ordered the immediate transmission of the case file to that court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer in Deportation and Work Permit Case: Citing rules specifying that disputes concerning individual administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the subject of the decision resided at the time of the decision, the court noted the petitioner resided in Meudon (Hauts-de-Seine) when the order was issued, thus finding the competent jurisdiction to be the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, and consequently ordered the immediate transmission of the case file to that court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders the transfer of the case file based on the analysis of competence.
This provision is cited as the legal basis for the decision to transfer the case to another competent administrative court.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 11 avril 2024, M. B A, représenté par Me Papazian, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 9 avril 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter sans délai le territoire français et l'espace Schengen, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de 24 mois ;
2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié " dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;
3°) à défaut, d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer, dans l'attente, un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros à lui verser sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu :
- l'arrêté attaqué ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ".
3. Il ressort de la requête que la résidence de M. A était située, à la date de l'arrêté attaqué, à Meudon, dans le département des Hauts-de-Seine. Dans ces conditions, la requête relève de la compétence du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Il y a donc lieu, par application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de la transmettre à cette juridiction.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Fait à Montreuil, le 12 avril 2024.
La présidente du tribunal,
Signé
G. Verley-Cheynel
N°2404878002/