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2404877 Généré par l'IA

Claimant v. State: Territorial Jurisdiction Over Civil Servant Assignment Dispute

Numéro de cause 2404877
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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A claimant sought damages from the State in the administrative court of Paris concerning alleged harm while employed as a civil servant by the Ministry of the Interior. The court determined, based on the relevant provisions of the Code of Administrative Justice, that disputes involving civil servants concerning their assignment fall under the territorial jurisdiction of the administrative tribunal where the official is assigned. Since the claimant is assigned to the police district of Le Mans, located in the Sarthe department, the court of Paris lacked territorial competence and therefore ordered the transfer of the case file to the administrative tribunal of Nantes, which has jurisdiction over that territory.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-12 du même code, Article R. 221-3 du même code; Claimant v. State: Territorial Jurisdiction Over Civil Servant Assignment Dispute: The court determined, based on the relevant provisions of the Code of Administrative Justice, that disputes involving civil servants concerning their assignment fall under the territorial jurisdiction of the administrative tribunal where the official is assigned. Since the claimant is assigned to the police district of Le Mans, located in the Sarthe department, the court of Paris lacked territorial competence and therefore ordered the transfer of the case file to the administrative tribunal of Nantes, which has jurisdiction over that territory.

Mots-clés

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compétence territoriale contestation civile fonctionnaire responsabilité de l'État et de ses agents compétence attribuée cession de créance

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
article R. 351-3 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President (or delegated magistrate) to transmit the file to the competent jurisdiction when the initial court determines it lacks territorial competence.
Article 1er
This article executes the core order of the decision by transmitting the case file to the competent administrative tribunal.
Article R. 312-12 du même code
This article was used in the reasoning to establish that the subject matter (disputes concerning state officials) falls under the jurisdiction where the official is assigned, which justifies the transfer based on territorial competence.
Article R. 221-3 du même code
This article was used in the reasoning to identify the Tribunal administratif de Nantes as the territorially competent jurisdiction.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article executes the core order of the decision by transmitting the case file to the competent administrative tribunal.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President (or delegated magistrate) to transmit the file to the competent jurisdiction when the initial court determines it lacks territorial competence.

Article R. 312-12 du même code

This article was used in the reasoning to establish that the subject matter (disputes concerning state officials) falls under the jurisdiction where the official is assigned, which justifies the transfer based on territorial competence.

Article R. 221-3 du même code

This article was used in the reasoning to identify the Tribunal administratif de Nantes as the territorially competent jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 février 2024, M. A B, représenté par Me Cherrier et Me Bodineau, demande au tribunal :

1°) de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 94 395 euros au titre des préjudices qu'il estime avoir subis ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

3°) de condamner l'Etat aux dépens ;

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 janvier 2024, le ministre de l'intérieur conclut à la transmission de la requête au tribunal administratif de Nantes.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, () relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Nantes : (), Sarthe ; ".

2. Il est constant que M. B, agent du ministère de l'intérieur, est affecté dans la circonscription de la police nationale du Mans, située dans le département de la Sarthe, et demande au tribunal de condamner l'Etat à l'indemniser des préjudices qu'il estime avoir subis. Le litige dont il saisit le tribunal administratif de Paris ne relève donc pas de sa compétence territoriale mais de celle du tribunal administratif de Nantes. Il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête visée ci-dessus au tribunal administratif de Nantes, territorialement compétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Nantes.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, au préfet d'Ille-et-Vilaine et au président du tribunal administratif de Nantes.

Fait à Paris, le 16 janvier 2025.

La vice-présidente de la 5ème section,

S. AUBERT