Withdrawal from Condemnation Proceedings Against National Housing Agency
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company, having filed a request seeking the condemnation of a national housing agency to pay a sum related to an energy transition premium and legal costs, subsequently submitted a filing declaring its pure and simple withdrawal from the proceedings. The administrative tribunal granted the request, ruling that pursuant to the Code of Administrative Justice, it must give effect to the withdrawal, resulting in an order formally acknowledging the discontinuation of the lawsuit initiated by the petitioner against the agency.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal from Condemnation Proceedings Against National Housing Agency: The administrative tribunal granted the request, ruling that pursuant to the Code of Administrative Justice, it must give effect to the withdrawal, resulting in an order formally acknowledging the discontinuation of the lawsuit initiated by the petitioner against the agency.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to give notice of the withdrawal of the company Drapo's claim.
This article authorizes the president of the judgment panel to give formal notice of withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 1er août 2024, la société Drapo, représentée par Me Pitcher, demande au tribunal :
1°) de condamner l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) à lui verser la somme de 4 000 euros au titre de la prime de transition énergétique dite " MaPrimRénov " consentie à M. A B ;
2°) de mettre à la charge de l'ANAH la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 14 janvier 2025, la société Drapo déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 14 janvier 2025, la société Drapo a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Drapo.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Drapo et à l'Agence nationale de l'habitat.
Fait à Bordeaux, le 4 février 2025.
La présidente de la 5e chambre,
A. CHAUVIN
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
la greffière,