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2404876 Généré par l'IA

Union Withdrawal of Hospital Overtime Dispute

Numéro de cause 2404876
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A labor union sought the annulment of the carryover of negative hours recorded for employees at an intercommunal hospital center as of December 31, 2023, and requested damages. However, the union subsequently filed a simple and unconditional motion to withdraw its entire request. Citing the provision allowing the president of the administrative tribunal to formally acknowledge withdrawals, the court granted the motion and formally acknowledged the union's withdrawal of its application.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Union Withdrawal of Hospital Overtime Dispute: However, the union subsequently filed a simple and unconditional motion to withdraw its entire request. Citing the provision allowing the president of the administrative tribunal to formally acknowledge withdrawals, the court granted the motion and formally acknowledged the union's withdrawal of its application.

Mots-clés

Généré par l'IA
litiges du travail travail supplémentaire renonciation à des prétentions de salaire perte de travail habituelle retrait de la requête responsabilité hospitalière

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge du CHI Elbeuf-Louviers-Val de Reuil la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The specific article authorizing the president to give notice of withdrawal by ordinance.
Article 1er
Gives notice of the withdrawal of the appeal as per the procedural grounds.
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2102500
Departmental Health Union v. University Hospital (Carryover of Union Working Hours)
2200316
Hospital Overtime Compensation Withdrawal
2200315
Claimant Withdrawal in Hospital Overtime Compensation Case
2200312
Withdrawal of Overtime Compensation Claim Against Hospital Center
2100268
Union Challenge to Hospital Working Time Organization Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

Gives notice of the withdrawal of the appeal as per the procedural grounds.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The specific article authorizing the president to give notice of withdrawal by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 novembre 2024, le syndicat CFDT Santé Sociaux 76 demande au tribunal :

1°) d'annuler le report des heures négatives inscrites aux compteurs, au 31 décembre 2023, des agents concernés du centre hospitalier intercommunal (CHI) Elbeuf-Louviers-Val de Reuil ;

2°) de condamner le CHI Elbeuf-Louviers-Val de Reuil aux dépens ;

3°) de mettre à la charge du CHI Elbeuf-Louviers-Val de Reuil la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 13 décembre 2024, le syndicat CFDT Santé Sociaux 76 déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ".

2. Par le mémoire susvisé, enregistré le 13 décembre 2024, le syndicat CFDT Santé Sociaux 76 déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du syndicat CFDT SANTE SOCIAUX 76 .

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au syndicat CFDT Santé Sociaux 76.

Copie pour information en sera adressée au centre hospitalier intercommunal (CHI) Elbeuf-Louviers-Val de Reuil

Fait à Rouen, le 10 janvier 2025 .

La présidente de la 3ème chambre,

signé

A. GAILLARD

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,

Signé

S. Combes